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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

26 octobre 2011 : Mandats des délégués des EPCI ( rapport - première lecture )

E. ADAPTER LES MODALITÉS DE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES

Votre commission a constaté que, s'il était loisible aux maires des communes membres d'un EPCI de s'opposer au transfert de leur pouvoir de police spéciale non seulement à chaque élection du président de l'EPCI, mais aussi dès le 1er décembre prochain, tel n'était pas le cas des présidents d'EPCI (qui ne pourront renoncer à un transfert partiel qu'à compter de mars 2014).

Pour résoudre ce problème et prévenir les dysfonctionnements qui pourraient en résulter, elle a donc prévu, à l'initiative de Mme Valérie Létard et de M. Jean-Paul Amoudry, que les présidents d'EPCI pourraient renoncer au transfert des pouvoirs de police des maires tout au long de l'année 2012.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.