Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 26 octobre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur la proposition de loi n° 793 (2010-2011) présentée par M. Jean-Pierre Sueur et visant à préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

La commission a souhaité saisir l'opportunité créée par ce texte pour résoudre les problèmes urgents (c'est-à-dire qui doivent être traités avant le 31 décembre 2011) soulevés par la refonte de la carte des EPCI : elle a, dès lors, adopté quinze amendements, dont dix de son rapporteur, deux de Mme Jacqueline Gourault, un de Mme Valérie Létard et M. Jean-Paul Amoudry et un de Mme Josette Durrieu.

Plus précisément :

- elle a modifié le dispositif de la proposition de loi initiale pour prévoir que la composition du conseil communautaire et du bureau des EPCI transformés, étendus ou fusionnés resterait régie, jusqu'en mars 2014, par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales ;

- elle a assoupli les règles relatives à la limitation du nombre maximal des sièges au sein des conseils communautaires, en relevant le « plafond » établi en décembre 2010 de 25 % en cas d'accord local ;

- elle a précisé le statut des suppléants des délégués communautaires, notamment pour que ceux-ci aient accès aux informations relatives aux affaires de l'intercommunalité ;

- elle a ajusté le contenu du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d'une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d'abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre, en raison des spécificités géographiques locales et, d'autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Les îles composées d'une seule commune échapperont à la couverture intégrale du territoire par des communautés ;

- sans retarder le terme du processus aujourd'hui fixé au 1^er juin 2013, la commission a simplifié -en l'unifiant- le processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l'élaboration du SDCI et sa mise en oeuvre. Dans ce cadre :

. elle a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;

. elle a intégré le préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations. Il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;

. elle a rationalisé la procédure d'élaboration du schéma en consultant les collectivités, en début de procédure, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;

. elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d'établir la proposition finale et d'arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;

- elle a soustrait les syndicats compétents en matière scolaire ou d'action sociale à l'encadrement prévu par la loi du 16 décembre 2010 ;

- elle a permis aux présidents d'EPCI de renoncer, au cours de l'année 2012, au transfert partiel des pouvoirs de police des maires ;

- elle a imposé aux administrations déconcentrées de conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre nouvellement créés ou modifiés en matière financière et fiscale.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.