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18 octobre 2011 : Manifestation du 17 octobre 1961 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a cinquante ans, le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers de travailleurs algériens et leurs familles manifestaient pacifiquement à Paris, contre le couvre-feu que la Préfecture de Paris venait de leur imposer.

M. Maurice PAPON, alors Préfet de police, avait prononcé cette mesure, de 20h30 à 5h30 du matin. L'action des forces de l'ordre, que dirigeait M. PAPON, fut d'une extrême violence.

Les hommes qui manifestaient pacifiquement furent molestés, torturés et massacrés. Des coups de feu furent tirés. Cette action était préméditée et coordonnée par trois services couverts par les plus hautes autorités de l'État : le service assistance technique, la force auxiliaire de police et la coordination des affaires algériennes.

Durant cette nuit-là et le lendemain, de nombreux corps furent retrouvés flottant à la surface de la Seine. Le nombre de personnes décédées demeure imprécis mais les recherches actuelles s'accordent sur deux cent morts au minimum, c'est à dire plus de victimes que lors de la répression sur la place Tien an men à Pékin en 1989.

Durant de nombreuses années, cet évènement a été occulté. On ne constitue pas la démocratie sur des mensonges et des falsifications.

Depuis dix ans, le voile se lève et malgré l'accès limité aux archives nationales, nous commençons à voir clairement les responsabilités des différents échelons administratifs et politiques dans ce crime d'état. Il est temps d'établir la vérité et de rendre hommage aux victimes.

Ce crime couvert par l'État correspond à la définition de l'article 212-1 du code pénal qui caractérise le crime contre l'Humanité, constitué lorsque des actes inhumains ou des persécutions contre tout groupe ou toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste sont perpétrés. Pourtant, aucun responsable de l'époque n'a été poursuivi pour ces faits criminels établis.

Cinquante ans après, reconnaître la responsabilité de la République française le 17 octobre 1961 serait un moyen de contribuer au rapprochement entre le peuple algérien et le peuple français dans un esprit de fraternité. Ce serait un acte de concorde entre les deux peuples. Le 17 octobre 1961, la République a été salie par un crime d'État. La République a reconnu sa responsabilité dans la chasse aux juifs sous Vichy ; elle l'a reconnue vis-à-vis de l'esclavage. Elle doit désormais reconnaître aux victimes du 17 octobre et à leurs enfants et petits-enfants, qu'elle a failli. Elle en ressortira grandie.

Les auteurs de cette proposition de loi proposent donc que la France, par la voix de son Parlement, reconnaisse, cinquante ans plus tard, cette tragique journée du 17 octobre 1961.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La République française reconnaît sa responsabilité dans le massacre par les forces de police de centaines d'Algériens, lors de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris. Ce crime constitue un crime au sens de l'article 212-1 du code pénal.

Article 2

Un lieu du souvenir à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961 est créé.

Article 3

La liberté d'accès aux archives pour tous les citoyens sera assurée, la recherche sur ce crime couvert par l'État encouragée et la diffusion de ses résultats au plus grand nombre favorisée.