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26 octobre 2011 : Scolarité obligatoire à trois ans ( texte de la commission - première lecture )

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N° 63

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans,

TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Gérard Longuet, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 447 (2010-2011) et 62 (2011-2012)

TEXTE DE LA COMMISSION

Proposition de loi
visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans

Article 1er A (nouveau)

Après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2. - Les enfants de deux ans inscrits dans les classes enfantines ou les écoles maternelles sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge. »

Article 1er

I. - Au premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Après l'article L. 131-11, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-1. - L'instruction obligatoire dispensée dans les classes enfantines ou les écoles maternelles n'est pas soumise aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, ni à celles des articles L. 131-8 et L. 131-9. »

IV. - A l'article L. 132-1, les mots : « dans les écoles maternelles et les classes enfantines » sont supprimés.

Article 1er bis (nouveau)

Le second alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les enseignants affectés dans les écoles maternelles doivent avoir suivi au préalable une formation adaptée aux enjeux propres de la scolarisation des enfants dont ils auront la charge. L'État leur assure une formation continue spécifique tout au long de leur vie professionnelle. »

Article 2

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.