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5 novembre 2011 : Bâtiments menaçant ruine ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine,

PRÉSENTÉE

Par MM. Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. André REICHARDT, Charles REVET, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La rédaction actuelle de l'article L. 511-3, concernant les bâtiments menaçant ruine, rend la procédure totalement inopérante. En effet, s'il y a péril imminent, dans la rédaction actuelle, le maire ne peut prendre aucune mesure, ce qui est en totale contradiction avec ses obligations en matière de police administrative, tant que l'expert n'a pas été désigné et n'a pas rendu son rapport. Entre temps, l'immeuble menaçant ruine, peut à tout moment s'effondrer, entraînant éventuellement des victimes et des dégâts matériels importants.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, prend les mesures imposées par les circonstances et demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Il fixe, le cas échéant, un délai pour exécuter ces mesures. »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les cas où ces mesures préconisées par l'expert n'avaient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place de propriétaires, pour leur compte et à leur frais. »