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8 décembre 2011 : Renonciation à la succession ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (96 Koctets)

N° 177

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2011

PROPOSITION DE LOI

complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession,

PRÉSENTÉE

Par MM. Patrice GÉLARD, Philippe BAS, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Dominique de LEGGE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, André REICHARDT, André DULAIT, Benoît HURÉ, Christian COINTAT, Michel BÉCOT, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hubert FALCO, Alain CHATILLON, Mmes Isabelle DEBRÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Ambroise DUPONT et Philippe LEROY,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus d'héritiers renoncent aux successions (35 % de plus en 2011 par rapport en 2010), en raison de l'importance des dettes de ceux dont ils sont susceptibles d'hériter.

Or en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, risquent d'être définitivement détruits ou dispersés. De même, les héritiers peuvent être attachés à un objet tel que souvenirs ou bibelots, qui parfois leur avaient été promis par le propriétaire défunt.

Telle est la raison d'être de cette proposition de loi, qui a pour but de prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession, et de remédier aux aspects négatifs qu'une telle renonciation peut engendrer.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 808 de la section 4 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code civil, il est inséré un article 808-1 ainsi rédigé :

« Art. 808-1. - L'héritier qui a renoncé à une succession peut demander que lui soient remis gratuitement les documents ou objets n'ayant aucune valeur vénale, mais comportant pour l'intéressé une valeur affective.

« Il peut également, sur sa demande, acquérir au prix du marché les objets ou bibelots qui présentent pour lui un caractère de souvenir. »