Allez au contenu, Allez à la navigation



13 janvier 2012 : Baisse d'activité économique des entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (36 Koctets)

N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle,

PRÉSENTÉE

Par M. Charles REVET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Concilier le besoin de souplesse lié aux fluctuations des carnets de commandes dans l'activité d'une entreprise, le souhait légitime d'un salarié d'être sécurisé dans son emploi et le besoin de formation professionnelle, tel est l'objet de la présente proposition de loi.

La pérennité d'une entreprise est liée à une certaine régularité dans la vente des produits qu'elle fabrique ou des activités qu'elle développe. Si celle-ci est confrontée à un ralentissement ponctuel de ses ventes ou de son activité, le fait de devoir supporter l'intégralité des salaires et charges durant une période de sous-activité entraînant une baisse de ses rentrées financières peut aboutir à une remise en cause de la vie de l'entreprise elle-même et de l'emploi qu'elle assure.

Il arrive que des entreprises s'abstiennent de répondre à des commandes qui exigeraient le recrutement de personnel supplémentaire de peur de se retrouver quelques mois plus tard en situation de sureffectif susceptible de menacer la pérennité de l'entreprise elle-même.

Il nous appartient d'imaginer des dispositifs nouveaux qui apportent des réponses à ces situations afin d'inciter les entreprises dont la situation financière est saine et dont la gestion est sérieuse à développer leur activité.

Une entreprise doit pouvoir adapter son effectif à son activité. Dans le même temps, il est légitime pour le personnel de souhaiter une meilleure sécurité pour leur emploi. Il y a de fait un intérêt commun pour les responsables des entreprises et les salariés à trouver un dispositif qui permette d'apporter une réponse aux aléas de la vie d'une entreprise et de leurs conséquences sur son activité.

Chacun reconnaît aujourd'hui le besoin d'une formation continue compte tenu de l'évolution permanente et de plus en plus rapide des techniques et technologies. Une formation adaptée est positive tant pour la personne elle-même que pour l'entreprise qui bénéficiera notamment de l'optimisation de l'exploitation de ses équipements.

Aujourd'hui le salarié ne peut bénéficier des ASSEDIC que s'il a été licencié par l'entreprise qui l'employait ; cette proposition de loi vise à ce que ce soient les ASSEDIC qui prennent en charge le salaire en cas de ralentissement de l'activité, alors même que le salarié n'aura pas été licencié.

Pour permettre à ce salarié de conserver son revenu, les ASSEDIC pourraient prendre en charge 80 % du salaire, les 20 % restants étant supportés par l'entreprise, avec pour l'un et l'autre exonération des charges salariales.

Cette proposition ne vise pas à maintenir en survie des entreprises en difficulté, mais à permettre aux chefs d'entreprises de proposer aux salariés, momentanément en surnombre, de suivre un stage de formation avec un retour dans l'entreprise à l'issue de ce stage et ainsi éviter des procédures de licenciements.

Pour empêcher les abus possibles d'un tel dispositif, il est bien sûr nécessaire de le cadrer. À ce titre, il est proposé que les formations ne puissent se faire qu'en dehors de l'entreprise, que la durée maximale de la période de formation dans le cadre de ce dispositif n'excède pas, que ce soit en une ou plusieurs fois, trois mois sur deux ans. De la même manière, la durée d'un stage ne pourra être inférieure à une semaine. Par contre et en respectant ces dispositions, un stage pourra être interrompu si l'entreprise a besoin de répondre à un surcroît d'activité.

Ce sont sans doute des dizaines de milliers d'emplois qui pourraient être préservés ou créés. Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Préalablement à tout licenciement économique ou mise en chômage partiel, et en cas de baisse temporaire importante d'activité de l'entreprise, l'employeur propose à tout salarié, individuellement ou collectivement, d'utiliser les modalités de formation offerte par le code du travail.

Article 2

Dans un délai de quinze jours à compter de la demande écrite de l'employeur, l'état de baisse temporaire importante d'activité de l'entreprise fait l'objet d'une validation par un organisme agréé.

Article 3

Les conséquences de la validation de l'état de baisse temporaire importante d'activité de l'entreprise sont les suivantes :

- elle déclenche la participation financière immédiate des Assedic pour le paiement des salaires, et celle du fonds de formation pour le paiement de la formation du salarié ;

- toute demande de formation fait l'objet d'une prise en charge prioritaire par les organismes paritaires collecteurs agréés.

Article 4

La durée de la formation visée à l'article précédent ne peut être inférieure à une semaine et ne peut excéder une durée de trois mois sur deux années civiles.

Article 5

En cas de reprise d'activité et sur demande expresse de l'employeur, le salarié se voit dans l'obligation de reprendre son travail avant la fin de la formation.

Article 6

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 7

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.