Allez au contenu, Allez à la navigation



14 février 2012 : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ( texte de la commission - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (40 Koctets)

N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Didier Boulaud, Christian Cambon, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2157, 2564 et T.A. 471

Sénat :

523 (2009-2010) et 361 (2011-2012)

Article 1er

(non modifié)

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

Article 2

(non modifié)

La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

Article 3

(non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;

« - les rémunérations des services rendus ;

« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Article 4

(non modifié)

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »