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21 février 2012 : Recensement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 387

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2012

PROPOSITION DE LOI

sur le recensement rénové,

PRÉSENTÉE

Par Mme Caroline CAYEUX, M. Raymond COUDERC, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Dominique de LEGGE, Michel BÉCOT, Antoine LEFÈVRE, Rémy POINTEREAU, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Roland du LUART, Bernard FOURNIER, Christian COINTAT, Mmes Christiane HUMMEL, Chantal JOUANNO, MM. Robert LAUFOAULU, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean BIZET, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Christophe BÉCHU et Mme Christiane KAMMERMANN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le recensement a pour objet de dénombrer la population et de fournir les principales caractéristiques statistiques de la population et des logements. Il vise à fournir régulièrement des résultats récents et de qualité, adaptant ainsi leur rythme de production aux changements de la société.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement. En effet, pour remédier à l'espacement des périodes intercensitaires (de 7 à 9 ans pour les derniers recensements généraux de la population) le recensement rénové actualise les données des circonscriptions administratives du territoire.

Il s'appuie sur les collectes réalisées sur cinq années consécutives, et produit ainsi, tous les ans, des données d'une ancienneté de trois ans.

Pour établir les chiffres de population et les statistiques socio-démographiques de la population, l'Insee utilise les informations collectées dans chaque commune auprès des habitants ainsi que des données issues des fichiers administratifs dont l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques.

La méthode de collecte auprès des habitants distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un dénombrement classique (exhaustif), mais ne sont pas recensées simultanément (recensement tournant à raison d'1/5e des communes chaque année).

Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un répertoire des immeubles localisés (RIL) est constitué et tenu à jour en permanence. Ce répertoire contient tous les immeubles répartis en cinq groupes. Chaque année un groupe d'immeubles est recensé, ce qui conduit au recensement d'un échantillon de 8 % de la population.

Parmi les bénéfices soulevés par la méthode de recensement par sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants figurent le lissage de la charge budgétaire des opérations de collecte, comme celui de la charge de travail des directions régionales de l'Insee, ainsi que la disparition des sauts brutaux de population qui étaient enregistrés à chaque recensement général. En outre, force est de constater que les habitants des métropoles et des grandes villes sont difficiles à contacter, compte tenu de la fréquence plus importante de jeunes adultes et de ménages composés d'une personne, pris ailleurs lors de l'opération du recensement partiel.

La contrepartie de ces avantages fait cependant apparaître des inconvénients nombreux. En effet, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est devenu une « enquête de recensement », il n'est plus exhaustif et rend l'exploitation des données infra-communales plus fragile et moins en phase avec la réalité.

Il faut ajouter que cette nouvelle méthode de recensement - qui existe également aux États-Unis, mais pour laquelle ce pays devrait revenir à un recensement traditionnel - rend l'analyse de la mobilité résidentielle plus approximative.

Le suivi des évolutions micro-économétriques des quartiers sensibles (quartiers prioritaires de la politique de la ville : ZUS, ZFU, ZRU) est en outre rendu plus difficile, à un moment où les pouvoirs publics s'apprêtent à revoir ce zonage.

Dans la plupart des villes de taille intermédiaire (communes de 10 000 à 80 000 habitants) les résultats de populations légales établis année après année suscitent de fortes critiques, au regard d'indicateurs provenant des services publics locaux (comme les abonnements nouveaux en eau, électricité,...). Un grand nombre de ces communes subissent des retournements de tendances successifs.

Ces évolutions résultent : des choix opérés par l'Insee concernant le taux d'occupation des logements, des modalités de recoupement des données avec d'autres sources administratives et fiscales, ou encore de la composition des RIL.

Ces évolutions annuelles rendent l'organisation des services publics locaux et l'exercice de prévision budgétaire chaque année plus difficile, puisque les données du recensement ont une incidence directe sur le produit de la DGF.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de porter à 80 000 habitants, le seuil en deçà duquel un recensement exhaustif de la population sera opéré par roulement au cours d'une période de cinq ans.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

À la deuxième phrase du VI de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « inférieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « inférieure à 80 000 habitants ».

Article 2

Les éventuelles conséquences financières qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.