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31 juillet 2012 : Scrutin proportionnel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 730

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le passage au scrutin proportionnel de liste prévu pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, est une proposition qui émane du comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par M. Édouard BALLADUR.

L'objectif de cette proposition, reprise dans l'article 4 du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, était de simplifier et de renforcer la démocratie locale en développant notamment la parité dans les assemblées locales. À cet égard, l'abaissement du seuil devait entraîner l'élection d'un plus grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes. Aujourd'hui, sur les 206 411 conseillers municipaux des 13 561 communes concernées, seuls 70 778 sont des femmes.

Déposé par le ministre de l'Intérieur sur le Bureau du Sénat le 9 octobre 2009, ce projet de loi suscita toutefois l'hostilité de nombreux élus des territoires ruraux, pour qui cette modification du mode de scrutin était à leurs yeux inapplicable en raison de la faiblesse du nombre d'élues dans les petites communes.

Ce texte devait être examiné par le Parlement dans le cadre plus large de la réforme territoriale. Pourtant, le Gouvernement précédent n'a jamais demandé son inscription à l'ordre du jour du Sénat.

Si le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus parait difficile à mettre en oeuvre actuellement pour des raisons pratiques, il conviendrait d'étendre l'actuel scrutin de liste aux communes de plus de 1 500 habitants.

La présente proposition de loi vise à donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions, au bénéfice des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 1 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, entraînera l'élection d'un très grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes, dans leurs conseils municipaux

Ainsi, l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 500 à 3 499 habitants au scrutin de liste à deux tours, comme dans les communes de 3 500 habitants et plus entraine la modification de l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux, qui contiendront dorénavant les dispositions spéciales applicables aux communes de moins de 1 500 habitants et celles concernant les communes de 1 500 habitants et plus, ainsi que les articles L. 252 et L. 261.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Dans les intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du chapitre II du présent titre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au présent chapitre dans les sections électorales comptant moins de 1 500 habitants. »