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23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( texte de la commission - première lecture )

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N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

150, 199 et T.A. 17

Sénat :

19 et 70 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 23 octobre 2012 sous la présidence de M. Daniel RAOUL, la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre l'exception d'irrecevabilité dont l'effet est d'entraîner le rejet du texte.