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5 novembre 2012 : Ester au nom de la commune dont on est contribuable ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un contribuable de la commune peut être autorisé par le tribunal administratif à ester au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Toutefois, le tribunal administratif ne peut donner son accord que si la commune a refusé d'exercer elle-même l'action en justice.

L'application de cet article ne pose pas de problème, sauf lorsque l'action judiciaire au nom de la commune est susceptible de mettre en cause le maire ou un adjoint, notamment dans le cadre de poursuites pénales (corruption, détournement de fonds publics...).

Dans ce cas, la majorité municipale essaye souvent d'utiliser un artifice pour empêcher l'article L. 2132-5 de s'appliquer. Pour cela, elle décide que la commune se porte elle-même partie civile, ce qui lui permet de priver le contribuable de toute action. Parallèlement, le maire demande à l'avocat de la commune de ne faire aucune diligence et de se comporter comme une partie civile dormante. Il n'y a alors plus d'action réelle et sérieuse pour défendre la commune.

C'est d'autant plus regrettable que pour appliquer l'article L. 2132-5 du CGCT, la jurisprudence met d'ores et déjà des conditions strictes. Elle exige, d'une part que l'intérêt en cause de la commune soit important et d'autre part, que la procédure ait des chances sérieuses d'aboutir favorablement. Les actions intempestives ou fantaisistes sont ainsi rejetées d'office.

Il n'est donc absolument pas nécessaire d'imposer en plus des conditions supplémentaires qui peuvent être dévoyées. La présente proposition de loi a pour but d'améliorer en ce sens la mise en oeuvre de l'article L. 2132-5 du CGCT.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et que celle-ci [...] négligé d'exercer » sont supprimés.