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19 décembre 2012 : Tarification de l'énergie ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (43 Koctets)

N° 550


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 246


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 150, 199 et T.A. 17

Sénat :

Première lecture : 19, 51, 70, 71 et T.A. 19 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 245 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 19 décembre 2012 sous la présidence de Mme Frédérique Massat, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.