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6 mars 2013 : Harcèlement criminel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 415

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2013

PROPOSITION DE LOI

relative au harcèlement criminel,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian NAMY, Mme Chantal JOUANNO, MM. Marcel DENEUX, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT et Daniel DUBOIS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.

Alors que le harcèlement moral au travail est puni d'une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n'ont en revanche aucune réalité juridique dans notre pays.

Aujourd'hui en France, en dehors du cadre professionnel, les harceleurs peuvent donc s'en prendre à leur victime en toute impunité !

Faute de statistiques officielles, on a du mal à évaluer l'ampleur du phénomène. On estime pourtant que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement par un ancien petit ami, une connaissance, un voisin, etc...

Le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien en dotant enfin notre arsenal juridique d'une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement, y compris dans le cadre de la vie personnelle et privée.

Si la proposition de loi qui vous est proposée venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Tels sont, Cher(e)s Collègues, les motifs de la proposition de loi que je vous propose de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.

Au terme du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel.