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10 septembre 2013 : Conseil national d'évaluation des normes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 828

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 2013

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les États généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, ont permis de confirmer l'inquiétude des élus locaux devant l'amoncellement des normes règlementaires qu'ils doivent appliquer quotidiennement.

La proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n° 119, 2012-2013) tend à créer un Conseil national d'évaluation des normes dont les missions et les moyens ont été renforcés en comparaison de ceux de l'actuelle Commission nationale d'évaluation des normes.

Le Sénat, qui a adopté cette proposition de loi le 28 janvier 2013, a prévu que les projets de loi qui auront un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements soient obligatoirement soumis pour avis au futur Conseil national. Cet avis serait joint au texte des projets de loi au même titre que l'étude d'impact aujourd'hui obligatoire sur tous les projets de loi.

Néanmoins, comme l'avait relevé notre collègue, M. Alain Richard, rapporteur de cette proposition de loi, « cette précaution, pour prévaloir sur le risque d'un « effacement » de la consultation omise par la simple adoption du projet, doit être énoncée par une disposition organique comme celle qui, en application de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 2008, a instauré l'étude d'impact obligatoire. »

Cette obligation édictée par voie organique aurait deux conséquences positives pour l'efficacité de la consultation du Conseil national :

- d'une part, la conférence des présidents de la première assemblée parlementaire saisie pourrait écarter l'inscription d'un projet à l'ordre du jour si l'avis du Conseil national n'était pas joint ;

- d'autre part, le défaut d'un avis requis par une disposition de niveau organique, relevant du « bloc constitutionnel », pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel s'il était saisi d'une demande fondée sur le non-respect de la procédure législative régulière.

La présente proposition de loi propose d'inscrire dans une loi organique l'obligation de déposer les avis rendus, quand il y a lieu, par le Conseil national d'évaluation des normes sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces avis constitueraient un complément destiné à renforcer l'information du Parlement dans le cadre de l'exercice de sa mission législative.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. - Les avis, rendus par le Conseil national d'évaluation des normes dans les conditions prévues par la loi n° ..... du ...... portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »