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3 octobre 2013 : Vin ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 30

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU, Jean-Jacques MIRASSOU, Claude BÉRIT-DÉBAT, Yves CHASTAN, Gérard MIQUEL, Yannick VAUGRENARD, Marcel RAINAUD et Jean-Jacques FILLEUL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des français lequel est désormais inscrit, après études et proposition des ministres français des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'Humanité, par l'UNESCO.

La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie aux yeux du monde.

Au-delà des arts de la table, nombreux sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point unique au monde, depuis l'Antiquité, le vin est évoqué dans la production artistique de notre pays, particulièrement dans les domaines de la littérature et de la poésie.

Faut-il rappeler que l'activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale du pays et donc dans son économie, mais aussi des centaines de milliers d'emplois directs ou indirects et qu'elle est pratiquée dans 18 de ses 22 régions métropolitaines ?

Faut-il également préciser que la vigne et le vin constituent, en France, une des bases principales du développement touristique, par la qualité reconnue des paysages façonnés, la protection et l'entretien du patrimoine immobilier et monumental qu'elle permet, par la culture de l'accueil développé par les vignerons et par son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l' art de vivre à la française ?

Faut-il enfin rappeler que vingt années de recherche et de travaux scientifiques démontrent, qu'à la condition d'être consommé modérément et régulièrement, le vin est bénéfique à la santé ?

Il convient aussi de noter que la majorité de la population française, de la plupart des medias et des leaders d'opinion souhaitent que soient maintenues et protégées les activités vigneronnes, la production des vins français, la reconnaissance internationale dont elle jouit.

De même, l'enseignement des techniques de la viticulture et de la vinification dispensé par ses écoles d'agronomie, accueillant de nombreux étudiants étrangers, par ces centres de recherche, par son histoire, par ses cépages, par la notoriété de ses vins est reconnu, comme le premier, au plan international.

Ces réalités objectives sont souvent contestées par des personnes ou des services officiels entretenant une confusion entre la nécessaire lutte anti alcoolique protégeant la santé publique et les apports positifs permis par la consommation modérée de vin et démontrés par la plupart des études récentes.

Rappelons enfin que le Parlement français, en plein accord avec le ministre de l'agriculture de l'époque a, en janvier 2006, prenant en considération les attaques dont le foie gras était l'objet, ajouté l'article L. 654-27-1 au code rural et de la pêche maritime (article 74 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006) : « le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France...»).

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc qu'il soit affirmé clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, patrimoine qu'il convient de protéger. À cet effet, ils vous demandent d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé, en France. »