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3 octobre 2013 : Service civil ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Gérard BAILLY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Joël BILLARD, Pierre BORDIER, Christian CAMBON, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Henri de RAINCOURT, Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Michel HOUEL, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Alain MILON, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET et Mme Esther SITTLER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'heure de la montée de l'individualisme, de l'exacerbation des extrémismes de tous ordres et de la crise de la citoyenneté, il est nécessaire de proposer des solutions pour préserver les valeurs de la République.

La professionnalisation des armées qui a entraîné la suppression de la conscription obligatoire en 1997 a aussi créé un vide car pendant plus de deux siècles, le service militaire était considéré comme contribuant à constituer, au même titre que l'école de la République, un des piliers fondateurs d'une conscience collective d'appartenance à une communauté nationale.

Le « grand débat national » lancé à cette époque pour imaginer une solution de remplacement a fait couler beaucoup d'encre mais n'a abouti, pour le moment, qu'à une demi-solution, un service civique, qui, s'appuyant sur la base du volontariat, ne concerne qu'une faible partie de la population et ne peut répondre à la préoccupation du renforcement du lien social.

Aujourd'hui, la France a besoin de créer une nouvelle dynamique des droits et des devoirs. Nous vivons dans un monde où, pour chacun, la conscience de ses droits se développe de façon exponentielle tandis que décroît dans les mêmes proportions celle de ses devoirs. Il devient nécessaire d'entreprendre une reconquête citoyenne pour pouvoir compter sur une communauté nationale unie et confiante dans son avenir.

Or, l'intégration au sein de notre communauté nationale suppose le respect de ses principes et l'adhésion aux valeurs qui la fondent et il est nécessaire que les jeunes générations en prennent conscience. Il ne s'agit pas de revenir à une forme militaire du service mais de retrouver son équivalent en matière d'apprentissage de la citoyenneté.

Nous pensons que l'instauration d'un service civil obligatoire, s'il ne peut se substituer aux autres lieux d'apprentissage de la citoyenneté telle que la famille ou l'école, doit permettre de redonner un nouvel élan au développement du civisme. Il doit constituer une manière de pallier la crise de l'autorité dont souffre notre société contemporaine en renforçant le sentiment d'appartenance nationale. Le service civil obligatoire aura pour mission d'expliquer aux jeunes gens et jeunes filles leur rôle au sein de la cité et de la Nation. Il pourra les aider à y trouver leur place.

Le premier acte de ce service civil obligatoire serait constitué par l'allongement de l'actuelle Journée de la défense et de la citoyenneté qui est actuellement insuffisante quantitativement.

La nouvelle semaine citoyenne doit répondre aux besoins de recensement et d'inventaire de l'état des jeunes générations, qu'il s'agisse de leur état sanitaire ou psychologique. Elle doit également répondre à la nécessité de sensibiliser les jeunes générations à la citoyenneté.

Ainsi, elle sera par exemple l'occasion de découvrir la vocation de nos services publics et de permettre différents types d'éducation comme l'apprentissage aux gestes de premier secours et à la défense de l'environnement.

Elle comportera également une session consacrée à la présentation des différentes formes et possibilités offertes par le service civique, inventaire destiné à les éclairer dans les obligations qu'ils auront à effectuer dans le prolongement de cette première semaine.

C'est la raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi vise à l'instauration d'une semaine citoyenne permettant de sensibiliser les jeunes aux exigences du civisme. Pratiquement, elle permettra également une présentation des multiples possibilités de participation aux missions civiques requises pour l'accomplissement du futur service civil obligatoire.

Effectivement, le chemin qui mène à une citoyenneté active ne peut se limiter à une phase d'information ou d'éducation aux valeurs de la République. La nouvelle semaine citoyenne doit donc être prolongée par un engagement citoyen au service de la collectivité : le service civique. L'article 2 vise à rendre obligatoire pour chacun la réalisation d'un service civique.

Les bienfaits de l'engagement pour les jeunes, au sein d'une association ou d'une collectivité publique agréées par l'Agence du service civique, pour réaliser une mission d'intérêt général ne sont plus à démontrer. Plus de trois ans après la mise en place de ce dispositif, le bilan est positif, tel qu'un sondage TNS-SOFRES de mars 2013 le révèle. Tous les organismes ayant accueilli des jeunes souhaitent en engager à nouveau l'année suivante et 89 % des anciens volontaires se disent satisfaits de leur mission. Elle leur a permis de développer des compétences, d'être autonomes dans leurs fonctions, de profiter de se servir de cette expérience comme d'un tremplin professionnel et de découvrir le monde du travail.

Ces missions d'intérêt général doivent pouvoir développer l'esprit de solidarité et aussi responsabiliser jeunes filles et jeunes gens en leur montrant qu'ils ont un rôle à jouer. Elles permettent également d'offrir une seconde chance à plus de 150 000 jeunes qui sortent sans diplôme du système éducatif et pour qui la marginalisation est une véritable menace.

C'est la raison pour laquelle il importe de fixer à un minimum de 3 mois la durée de la mission d'intérêt général exécutée par chaque Française et Français pour les différentes missions qui leur seront proposées à la fin de la semaine de la phase initiale du service civil. Une durée de 3 mois minimum est nécessaire pour que les jeunes aient le temps de s'insérer dans un certain nombre d'actions.

Au terme du service civil obligatoire sera délivré à chaque jeune un brevet du citoyen remis lors d'une cérémonie solennelle. Cette cérémonie a pour vocation d'affirmer l'appartenance à la communauté nationale.

Inspiré du « rendez-vous citoyen » souhaité et conçu par Philippe Séguin préalablement à la suppression du service militaire, l'instauration d'un service civil obligatoire constitue une première étape dans l'immense travail de reconquête civique que doit entreprendre notre nation.

Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre IV du titre Ier du Livre Ier du code du service national est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV :

Du service civil

« Art. 114-1. - L'enseignement de la défense et de la citoyenneté est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation et dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

« Art. 114-2. - En complément de cet enseignement dispensé dans le cadre des établissements scolaires, les Français accomplissent le service civil composé d'une semaine citoyenne et de la réalisation d'un service civique tel que définit aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national.

« Art. 114-3. - Au terme de la semaine citoyenne, le service civique est un engagement continu d'une durée de trois mois minimum.

« Art. 114-4. - Lors de la semaine citoyenne, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, le service civil obligatoire et les autres formes de volontariat ainsi que les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.

« Au cours de la semaine citoyenne, les jeunes Français rencontrent les représentants d'institutions, d'administrations de la République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale.

« La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.

« À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Est également organisé un bilan de santé des jeunes français comprenant obligatoirement des examens ophtalmologiques, psychologiques et dentaires.

« Art. 114-5. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer au service civil doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

« Art. 114-6. - Ne sont pas soumises à l'obligation de participer au service civil les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

« Art. 114-7. - Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la semaine citoyenne aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.

« Art. 114-8. - Les Français participant à la semaine citoyenne ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'État.

« Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'État une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

« Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

« Art. 114-9. - Les responsables d'établissements d'accueil des journées citoyennes passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

« Art. 114-10. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil. »

Article 2

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, le mot : « volontaire » est remplacé par le mot : « obligatoire ».

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.