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8 octobre 2013 : Élection des représentants au Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 48

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2013

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Christiane KAMMERMANN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 a réintroduit l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, permettant aux citoyens français établis hors de France de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Cette faculté avait disparu avec la réforme du 11 avril 2003 qui avait partagé le territoire français en huit circonscriptions électorales.

Les Français de l'étranger pourront donc participer à cette élection depuis l'étranger, dès lors qu'ils sont inscrits sur une liste électorale consulaire. Ils seront rattachés à la circonscription « Île-de-France ».

Nous ne pouvons que nous féliciter que les Français de l'étranger, dont environ la moitié réside en Europe, retrouvent cette faculté sans laquelle ils étaient privés d'un vote primordial.

Le gouvernement a annoncé que ces élections européennes seront concomitantes aux premières élections d'environ 444 conseillers consulaires répartis à travers le monde.

Ces deux scrutins auront lieu le dimanche 25 mai 2014, ou le samedi 24 mai sur le continent américain.

L'organisation simultanée de deux élections, dont l'une est plus connue que l'autre, a toujours trouvé des partisans : d'une part cela favoriserait la participation électorale ; d'autre part la charge de l'organisation des élections serait simplifiée pour l'administration.

Ces deux arguments ne pourront prospérer pour les élections de 2014.

Premièrement, s'agissant de l'organisation matérielle, il faut souligner que c'est incontestablement un alourdissement de la charge de travail pour l'administration consulaire, puisque c'est deux fois le même travail à faire, dans le même laps de temps.

Le jour du scrutin, il faudra compter 2 fois plus de personnels. Les bureaux de vote seront doublés : par exemple, au lieu d'ouvrir 20 bureaux de vote à Montréal, il en faudra 40. Soit 80 fonctionnaires réquisitionnés pour toute une journée pour cette seule ville, et autant d'assesseurs à trouver. La même chose est à craindre à Bruxelles, Londres, Genève...

C'est donc un tour de force que doit accomplir le ministère des affaires étrangères, en charge de l'organisation de ces deux élections à l'étranger.

Deuxièmement, s'agissant de l'impact sur la participation du couplage des élections locales à l'étranger avec les élections européennes, l'expérience avait déjà été tentée en 1994. La participation avait chuté de 9 points.

Pourquoi ? Il faut comprendre qu'alors, rien n'était fait pour encourager le vote, bien au contraire :

- il fallait être inscrit sur deux listes électorales différentes pour voter à chacune des deux élections ;

- les modalités de participation étaient également différentes : le vote par correspondance postale était autorisé pour l'une, alors que c'était le vote par procuration qui était admis pour l'autre.

Chacun le sait : plus les modalités de participation sont compliquées, plus l'abstention augmente. C'est le seul résultat mathématique auquel on doit s'attendre.

Malheureusement, pour 2014, il s'avère que les modalités de participation sont différentes pour les élections des conseillers consulaires et pour l'élection des eurodéputés.

En effet, les citoyens français de l'étranger votent par Internet pour l'élection de leurs élus locaux.

Cette possibilité leur est proposée depuis 2003. Elle a été étendue, avec succès, aux premières élections législatives organisées à l'étranger en 2012.

Rappelons que l'abstention électorale est un mal endémique à l'étranger. Le vote par Internet est un outil indispensable pour convaincre des électeurs très éloignés des bureaux de vote et peu sensibilisés aux enjeux civiques de se réapproprier les scrutins français.

Dès lors, dans le contexte de l'organisation simultanée de deux scrutins le même jour, il nous paraît indispensable de proposer à ces mêmes électeurs les mêmes modalités de participation. Il faut simplifier l'équation autant que faire se peut.

Dès lors, proposer le vote par Internet aux Français de l'étranger pour les élections européennes s'impose comme une décision de bon sens.

Cela permettrait une fluidité du processus électoral qui pourrait conduire à une émulation et à un meilleur taux de participation pour les deux élections.

En tout état de cause, si cela ne devait pas permettre une augmentation de la participation, cela ne pourrait pas favoriser sa chute. Or, la chute de la participation est plus que probable si aucune mesure n'est prise.

On ne peut pas sérieusement penser encourager un électeur à voter en lui proposant une participation à distance pour choisir ses conseillers consulaires, alors que dans le même temps on lui demande de se déplacer au consulat pour choisir un député au Parlement européen.

Par ailleurs, le vote par Internet permettrait peut-être d'alléger l'organisation du vote physique.

Nul n'est besoin de rappeler l'importance des enjeux de la participation électorale pour ces élections.

Qu'il s'agisse des premières élections des conseillers consulaires, ou bien des élections européennes pour lesquelles les Français de l'étranger retrouvent enfin (après quinze années !) la possibilité de voter depuis l'étranger, la participation électorale sera un indicateur essentiel de la santé de la démocratie française à l'étranger.

L'article unique de cette proposition de loi étend aux Français établis hors de France la possibilité de voter par Internet à l'élection des représentants au Parlement européen.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le IV de l'article 23 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, les électeurs peuvent voter par correspondance par voie électronique dans les conditions de l'article L. 330-13 du code électoral. »