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29 janvier 2014 : État civil ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 326

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne,

PRÉSENTÉE

Par M. François CALVET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le premier hôpital transfrontalier d'Europe ouvrira ses portes en 2014, à Puigcerda, en Catalogne, à la frontière franco-espagnole. Ce projet ambitieux, qui mobilise les énergies des deux pays, montre que la construction européenne est désormais une réalité tangible, incarnée dans des programmes de progrès et de solidarité.

C'est, en effet, l'aboutissement d'un concept de territoire initié dès 2003 par le lancement de l'étude de viabilité pour la construction d'un hôpital commun transfrontalier dans le cadre de l'Eurorégion et la signature d'un protocole d'accord entre la Generalitat de Catalunya et la Région.

En avril 2010, la convention du Groupement européen de coopération territoriale Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) a été signée en présence de la ministre française de la santé et des sports, du ministre de la santé et de la politique sociale du gouvernement espagnol ainsi que du président de la Generalitat de Catalunya et, en mars de la même année, il a été procédé à l'installation du conseil d'administration et du conseil consultatif du GECT-HC.

Tant dans sa construction que dans sa gestion, reposant sur une seule culture intégrant les avantages des deux systèmes, l'établissement se veut véritablement transfrontalier.

L'objectif est ainsi de garantir un niveau satisfaisant d'accessibilité à des services de soins de qualité, dans un esprit de complémentarité des services.

Nous avons donc à relever le défi de créer un cadre juridique nouveau, jamais utilisé jusqu'alors, afin de permettre une coopération entre une région et un État, en substance entre la Catalogne et la France

Aussi, une nouvelle étape dans la mise en place de ce projet de santé de territoire unique en Europe doit être franchie en matière d'état civil.

Ainsi, l'article 55 du code civil dispose que pour « les déclarations de naissance (...) en pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. »

Il apparait donc nécessaire, concernant la spécificité de cet établissement de santé transfrontalier, que les frontières administratives puissent être assouplies pour les citoyens français.

Il faudrait ainsi convenir que puisse être accordé le droit aux officiers de l'état civil français d'enregistrer, au sein même de l'hôpital transfrontalier, les naissances, afin que l'enfant ne soit pas considéré comme né à l'étranger, cet établissement ayant vocation à être européen.

Les démarches doivent être identiques, en matière d'état civil, à celles pratiquées en France.

C'est pourquoi je vous propose, Mesdames, Messieurs, afin de répondre à cette carence et ce vide juridique existant, de bien vouloir approuver la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les naissances ayant eu lieu au sein de l'hôpital commun à la France et à l'Espagne peuvent être enregistrées par les officiers de l'État civil français. »

Article 2

Les éventuelles conséquences financières qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.