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30 janvier 2014 : Élections au Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 330

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2014

PROPOSITION DE LOI

relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Depuis 1979, l'élection des députés européens est organisée tous les cinq ans au suffrage universel direct, chaque État étant libre de déterminer sa procédure électorale. En France, les sièges d'eurodéputés sont répartis suivant un scrutin de liste proportionnel à un tour. Chaque liste obtient un nombre d'élus en fonction du pourcentage qu'elle a obtenu, les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés étant exclues de la répartition des sièges.

Jusqu'aux élections européennes de 2009, la France disposait de 72 sièges, attribués au sein de huit circonscriptions électorales : Île-de-France (13 sièges), Sud-Est (13 sièges), Nord-Ouest (10 sièges), Sud-Ouest (10 sièges), Ouest (9 sièges), Est (9 sièges), Massif central-Centre (5 sièges) et Outre-mer (3 sièges).

Deux sièges d'eurodéputés supplémentaires ont été attribués à la France, en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen disposait que ces deux représentants supplémentaires français au Parlement européen étaient, à titre transitoire jusqu'au renouvellement général du Parlement européen de 2014, élus par les membres de l'Assemblée nationale en leur sein.

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen permet également aux Français de l'étranger de voter dans la circonscription Île-de-France, sauf s'ils votent pour les élections européennes dans un autre État membre.

Cette mesure rétablit le droit de vote des expatriés dans les bureaux de vote à l'étranger pour les élections européennes car, suite à la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, les Français vivant hors de l'Union européenne ne pouvaient plus voter que par procuration dans une commune française, tandis que ceux vivant dans un autre État de l'Union européenne avaient, en plus, la possibilité de voter pour une liste de leur État de résidence.

La loi du 26 mai 2011 constitue donc un premier pas vers une représentation des expatriés au Parlement européen.

Le rattachement à la circonscription Île-de-France ne permet néanmoins pas de représentation spécifique des Français de l'étranger. De nombreux expatriés n'ont aucune attache en Île-de-France et les partis risquent de ne pas placer de Français de l'étranger en position éligible lors de la constitution de leur liste. Une représentation des expatriés au Parlement européen serait d'autant plus pertinente que leur mobilité géographique, comme les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés, les sensibilisent à la nécessité de politiques européennes globales, transfrontières.

La présente proposition de loi vise donc à ce que les deux sièges supplémentaires obtenus par la France suite au Traité de Lisbonne soient affectés à la représentation des Français de l'étranger, en créant deux circonscriptions : Français établis en Union européenne (1 siège), Français établis hors de l'Union européenne (1 siège).

Les électeurs français résidant dans un autre État de l'Union européenne choisissant de ne pas participer pas au scrutin en France conserveraient la possibilité d'exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans leur État de résidence.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Dans le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en vertu de l'article 4 de cette loi, la ligne :

« Île-de-France

Île-de-France et Français établis hors de France »

est remplacée par les lignes :

« Île-de-France

Île-de-France

Français établis hors de France

Français établis dans un État tiers de l'Union européenne

Français établis hors de l'Union européenne »

Article 2

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen.