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21 mai 2014 : Sapeurs-pompiers volontaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 553

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2014

PROPOSITION DE LOI

tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Marcel RAINAUD, François PATRIAT, Philippe MADRELLE, Mme Odette HERVIAUX, MM. Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Philippe KALTENBACH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Maurice VINCENT, Yves DAUDIGNY, Michel BOUTANT, Yannick VAUGRENARD, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jacques CHIRON, Mmes Gisèle PRINTZ, Françoise CARTRON, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Roger MADEC, Jean-Claude LEROY, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Jacqueline ALQUIER, Danielle MICHEL, Delphine BATAILLE, Josette DURRIEU, MM. Michel DELEBARRE, Yves CHASTAN, Daniel REINER, Mme Dominique GILLOT, MM. Jacques GILLOT, Jean-Luc FICHET, Félix DESPLAN, Jean-Louis CARRÈRE, Robert NAVARRO, Jean BESSON, Jacky LE MENN, Claude DOMEIZEL, Edmond HERVÉ, Dominique BAILLY, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Marc PASTOR, Claude DILAIN, Mmes Maryvonne BLONDIN, Anne EMERY-DUMAS, MM. Jean-Pierre SUEUR, Yves KRATTINGER, Thierry REPENTIN, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Daniel RAOUL, Mme Karine CLAIREAUX, MM. François MARC, Ronan KERDRAON, Jacques-Bernard MAGNER, Pierre CAMANI et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme l'a rappelé le Président de la République lors du congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui s'est tenu le 12 octobre 2013 à Chambéry, les 195 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers : « sans eux, pas de service public, pas de SDIS1(*), pas de secours ».

Mais, comme il l'a également souligné, leur apport à la société résulte aussi des valeurs qu'ils incarnent : « le volontariat c'est à la fois une histoire, des traditions, mais aussi une forme moderne d'engagement dans une société, et la nôtre ne fait pas exception, minée par l'individualisme, l'égoïsme, le repli sur soi, le mercantilisme. »

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, issue d'initiatives parlementaires convergentes, est un outil important pour conforter le statut de sapeur-pompier volontaire et l'inscrire dans un cadre juridique rénové. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement ait eu à coeur, en 2013, de publier ses textes d'application, qui étaient encore attendus, et de les mettre en oeuvre.

Mais il faut aller plus loin si l'on veut inverser la tendance à la baisse des effectifs constatée au cours de la dernière décennie : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd'hui.

Une des difficultés auxquelles se heurte actuellement le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale qu'ils doivent suivre. Tant que celle-ci n'est pas achevée, les nouvelles recrues ne peuvent partir en intervention, et ce délai d'attente est source de découragement, voire de renoncement.

Le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, elle aussi issue d'une initiative parlementaire, peut apporter une solution à ce problème.

Un jeune effectuant dans le cadre du service civique une mission d'intérêt général concourant à des missions de sécurité civile ou de prévention auprès, par exemple, d'un service d'incendie et secours, devrait pouvoir suivre parallèlement une formation initiale de sapeur-pompier volontaire dans de bonnes conditions. Il serait ainsi, au début de son engagement, plus rapidement apte à participer à des interventions.

La présente proposition de loi a pour objet d'inciter à mettre en oeuvre cette solution, qui aurait aussi l'avantage de développer une forme de service civique particulièrement adaptée à la formation citoyenne.

Son article unique propose à cet effet de compléter l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales, relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, par un alinéa précisant que leur formation initiale peut être assurée, en tout ou partie, dans le cadre d'un engagement de service civique, engagement dont l'article L. 120-1 du code du service national précise que la durée est de six à douze mois.

Cette formation, il convient de noter, permettra aussi aux volontaires du service civique d'acquérir des qualifications de nature à faciliter leur accès à l'emploi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les personnes remplissant les conditions auxquelles est subordonné l'engagement de sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa dans le cadre d'un contrat de service civique régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national. »


* 1 Services départementaux d'incendie et de secours.