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27 octobre 2014 : Élections européennes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert NAVARRO,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La nouvelle carte des régions françaises rend indispensable une refonte des circonscriptions pour les élections européennes.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques avait découpé le territoire national en huit circonscriptions pour les élections européennes, dans le but de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation.

Force est de constater que ces objectifs n'ont pas été atteints. La création des grandes régions est l'occasion de donner aux élections européennes un ancrage territorial ayant une signification pour les citoyens et de renforcer la responsabilité des parlementaires européens devant leurs électeurs. En correspondant davantage avec le périmètre de la presse quotidienne régionale, des télévisions et radios régionales et avec un espace de citoyenneté bien identifié par les électeurs, il est possible de renforcer la visibilité des eurodéputé-e-s et la participation aux élections européennes.

Cette proposition de loi vise, pour la France métropolitaine, à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Les circonscriptions métropolitaines ont le même ressort que les régions ».

2° L'article 23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Les Français établis hors de France exercent leur droit de vote dans la circonscription correspondant à la région Île-de-France ».

3° Le tableau annexé est supprimé.