Document "pastillé" au format PDF (67 Koctets)

N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Article 1^er

Le dernier alinéa de l'article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21-20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d'un entretien individuel. »

Article 2 (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article 21-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui remplit les conditions fixées à l'article 21-20 ou le titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d'un entretien individuel. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2015.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE