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22 mai 2015 : Abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 464

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle,

PRÉSENTÉE

Par M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La problématique de la législation sur le blasphème est inscrite de longue date dans notre Histoire. On peut ainsi remonter au siècle des Lumières quand Voltaire, évoquant le destin tragique du Chevalier de La Barre, dernier condamné en justice, torturé et exécuté pour blasphème en France, faisait la démonstration de l'obscurantisme des lois religieuses et de la nécessité de la liberté de pensée.

La Révolution française de 1789 affirmera la liberté d'expression et de pensée et mettra fin au rôle historique de fondement de l'ordre social que la religion remplissait. Un siècle plus tard, en 1881, la loi sur la liberté de la presse qui s'inscrit dans une philosophie fondamentalement laïque n'interdira pas des débats d'opinions et des campagnes de presse extrêmement violentes entre d'une part les tenants de la Religion et ceux de la laïcité. Cela mettra à mal puis finira par briser l'idée d'un lien naturel et incontestable entre État et Religion. La loi de 1905 sur la séparation des Église et de l'État viendra mettre un point final au débat.

Depuis 1791 il n'existe plus de délit spécifique de blasphème entraînant la privation de liberté. En France le blasphème défini par le dictionnaire Larousse comme étant « la parole ou le discours qui outrage la religion ou la divinité » n'est pas punissable. La Loi sanctionne par contre l'injure et la diffamation des personnes et des groupes, et précisément les attaques contre des groupes religieux lorsqu'ils sont dénigrés en tant que tels. Ce qui est ainsi interdit c'est « l'injure, l'attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse » ou l'incitation à la haine raciale ou religieuse. C'est bien l'ordre social et la tranquillité publique qui sont protégés dans notre pays ; dans notre pays, sauf en Moselle et dans les deux départements d'Alsace.

En effet, l'article 166 du code pénal local d'Alsace-Moselle punit tout individu coupable de délit de blasphème d'une peine de prison de 3 ans ou plus. Il dispose que « Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes, ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d'un emprisonnement de trois ans ou plus. »

Anomalie de l'Histoire, cet article 166 est un sujet de débat entre certains juristes et certains tribunaux sur la portée de cette disposition et son application possible. Le meilleur moyen de clore ces atermoiements est de supprimer cet article 166 du code pénal local d'Alsace-Moselle.

Les représentants des religions d'Alsace-Moselle ont proposé, le 6 janvier 2015 lors d'une audition devant l'Observatoire de la laïcité, d'abroger la législation locale relative au blasphème.

Cet article 166 est l'héritage d'une disposition du code pénal allemand de 1871. Il constitue une anomalie législative dans l'Histoire de notre République. Il fut invoqué plusieurs fois depuis sa création. En 1954 tout d'abord, avec la condamnation en première instance de Perdurer et Sobolev par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg avant annulation de la peine par la Cour d'Appel de Colmar. En 2013 ensuite, avec une plainte de la Ligue de Défense Judiciaire des Musulmans contre Charlie Hebdo auprès du Tribunal Correctionnel de Strasbourg. De fait, l'existence de cette disposition, si désuète qu'elle soit, est encore parfois mobilisée. Dans le contexte actuel de nécessaire affirmation des valeurs de la République et en particulier celle de la Laïcité, il serait de bon augure que le législateur supprime cette disposition entrant en conflit ouvert avec les principes fondateurs de la République.

Le 6 janvier 2015, les ministres des cultes présents en Alsace et en Moselle auditionnés devant l'Observatoire de la Laïcité ont pris position pour l'abrogation de ce délit, arguant l'entrave qu'il constituait à la liberté d'expression.

Alors que le reste du territoire de la République ne reconnaît pas légalement le délit de blasphème, la reconnaissance par l'État de cette spécificité locale liée à l'Histoire tourmentée que ces trois départements ont traversé de la fin du XIXème siècle au début du XXème ne se justifie plus, comme cela a pu être le cas en 1919, par le besoin d'intégration progressive des trois territoires rattachés à la France.

Supprimer aujourd'hui l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle est une nécessité pour faire valoir le caractère inaliénable et indiscutable de la liberté d'expression des citoyens.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle est abrogé.