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22 juillet 2015 : Volontaires experts pour l'international ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 650

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2015

PROPOSITION DE LOI

relative aux volontaires experts pour l'international,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Gérard BAILLY, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Robert del PICCHIA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Louis DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Claude LENOIR, Alain MARC, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLA·, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Alain VASSELLE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la réforme du service national initié par la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997, il est apparu nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitaient d'effectuer un service civil volontaire. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, puis le décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 ont ainsi donné naissance au volontariat international en entreprise (VIE).

Cette forme de volontariat permet aux Français et Françaises de moins de 28 ans d'accomplir une mission auprès d'une entreprise à l'étranger, le plus souvent dans le but de développer leurs capacités exportatrices. Ce volontariat donne droit à une indemnité leur permettant de s'installer et de vivre dans leur pays de résidence pour la durée de leur mission. Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion quotidienne de cette forme de volontariat civil sont pris en charge par BusinessFrance.

Toutefois, ce dispositif n'est pas accessible à ceux de nos compatriotes qui ont plus de 28 ans. Pourtant, à l'heure où le chômage de masse frappe notre pays, de nombreux cadres pourraient bénéficier de conditions similaires leur permettant de retrouver un emploi tout en participant au dynamisme de nos entreprises à l'étranger.

En 2013, notre commerce extérieur présentait un déficit de 61,2 milliards d'euros. Alors même que 300 000 entreprises allemandes sont exportatrices, ce chiffre se limite à 120 000 pour notre pays. Nos TPE/PME restent trop absentes à l'étranger, le plus souvent par méconnaissance de ces marchés, parfois pour une simple question de communication liée à une langue étrangère. Un effort particulier est donc nécessaire en direction de ces entreprises à l'échelle nationale.

Parallèlement, 94 % des cadres en recherche d'emploi se disent prêts à partir à l'étranger (étude BCG-Cadremploi). Il convient donc d'établir un dispositif permettant aux TPE/PME désireuses de s'implanter à l'étranger de mettre en place une présence locale épaulée par des cadres seniors en recherche d'activité professionnelle.

Notre proposition tend donc à aider les TPE/PME à exporter, tout en faisant économiser de l'argent.

L'indemnisation mensuelle moyenne d'un cadre au chômage peut être estimée à 2949 euros (le salaire moyen brut étant de 5174 euros). Cette indemnisation serait avantageusement remplacée par une exonération des charges patronales pour une durée de 15 mois maximum au bénéfice de l'entreprise accueillant un volontaire expert pour l'international (VEPI).

Ce dispositif présente l'avantage de lutter contre le chômage des cadres, de permettre à nos entreprises de renforcer leur présence à l'étranger, où se trouvent de nombreux relais de croissance qui bénéficieront à la situation économique de notre pays et au marché de l'emploi dans son ensemble.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les Français et les Françaises âgés de plus de vingt-huit ans et sans emploi depuis plus de six mois à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat en qualité de volontaires experts pour l'international.

Article 2

Les entreprises françaises de moins de 250 salariés lors du dépôt de l'offre de volontariat peuvent accueillir un volontaire expert pour l'international.

Article 3

Les candidats doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions, définis par décret en Conseil d'État, en permettant un égal accès des femmes et des hommes.

L'accomplissement du volontariat est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

Article 4

La rémunération du volontaire expert pour l'international est exonérée de toute charge patronale pour la durée de sa mission.

Pour chaque zone géographique, un décret fixe le plafond de rémunération du volontaire expert pour l'international.

Article 5

L'engagement de volontariat est conclu pour une durée de quinze mois non renouvelable et doit être accompli auprès de la représentation à l'étranger d'une entreprise dont le siège social est domicilié en France. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l'étranger pendant la durée de son engagement.

Article 6

Le volontaire ne peut conclure un nouvel engagement en qualité de volontaire expert pour l'international en entreprise avant une période de dix ans.

Article 7

Aucune entreprise ne peut accueillir au même moment plus de trois volontaires experts pour l'international.

Article 8

Les volontaires experts pour l'international sont placés sous l'autorité du ministre en charge des affaires étrangères. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant de la législation française, ainsi que des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

Article 9

L'autorité administrative compétente conclut une convention avec l'entreprise concernée. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment:

1° La nature des activités confiées au volontaire expert pour l'international ;

2° Les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat;

3° La formation du volontaire et les règles d'encadrement ;

4° Les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.

Article 10

L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat en cours d'accomplissement :

1° En cas de force majeure ;

2° En cas de faute grave ;

3° En cas de violation par l'entreprise des clauses de la convention prévue à l'article 9 de la présente loi ;

4° À la demande conjointe du volontaire expert international et de l'entreprise.

Article 11

La perte de recettes pour l'État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.