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2 septembre 2015 : Conseil des présidents de région ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 668

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre 2015

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

instaurant un conseil des présidents de région,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre GRAND,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le regroupement des régions a donné naissance à de nouvelles collectivités territoriales d'une toute autre nature que les précédentes.

Dans l'esprit du Gouvernement et du législateur, ces nouvelles grandes régions sont dimensionnées pour affronter, sur de bonnes bases, la compétitivité et la concurrence économique des autres grandes régions européennes et des marchés mondiaux.

La mise en place administrative des grandes régions amène l'État à regrouper ses services décentralisés, ce qui modifie sensiblement le fonctionnement administratif de la Nation. Il en va de même pour l'organisation politique et administrative des régions.

Cette réforme de grande ampleur s'est fixée des buts, mais n'a pas encore mis en place les moyens institutionnels, règlementaires et financiers pour les atteindre. C'est en cela que cette réforme est inachevée.

Ces grandes régions doivent pouvoir disposer d'une autonomie administrative et juridique plus large qui passe nécessairement par des lois de déconcentration. Cela leur permettra d'affronter à armes égales la concurrence internationale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et de remplir pleinement leurs missions d'aménageur du territoire et d'acteur économique majeur.

Cette proposition de loi constitutionnelle tend à modifier l'article 9 de la Constitution en précisant que le Président de la République préside le conseil des ministres et le conseil des présidents de région.

La création de facto d'un conseil des présidents de région répond à plusieurs nécessités et permet principalement de :

- Donner aux présidents de région un rang protocolaire, dès lors que la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de mandat les éloignera du Parlement et du pouvoir exécutif, alors qu'ils représentent plusieurs millions d'habitants ;

- Préserver l'unité de la Nation en responsabilisant collectivement les présidents de région ;

- Harmoniser les politiques publiques de l'État et débattre au plus haut niveau des politiques régionales.

Voilà résumé le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L'article 9 de la Constitution est complété par les mots : « et le conseil des présidents de région ».