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15 janvier 2016 : Questions écrites dans les collectivités territoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 305

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les lois de décentralisation ont transféré des pouvoirs de plus en plus importants à l'exécutif des collectivités territoriales. La contrepartie démocratique doit en être que les membres des conseils élus puissent obtenir, de la part de l'exécutif, les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mandat, notamment leur mission de contrôle.

La procédure des questions orales au sein des collectivités territoriales a déjà été instaurée dans ce but. Toutefois, elle est surtout adaptée aux problématiques générales de la gestion avec parfois un contexte de polémique politique. Des questions écrites seraient mieux adaptées pour répondre aux interrogations visant des renseignements techniques, financiers ou économiques précis.

La présente proposition de loi tend donc à ce que dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux, dans les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants ou plus et dans les conseils de communauté de communes ou d'agglomération ou urbaine, chaque élu puisse poser des questions écrites à son exécutif dans les domaines relevant de la compétence de collectivité concernée. Ces questions seraient limitées à une par élu et par période de deux mois.

L'exécutif devrait y répondre dans un délai de six semaines ; à défaut, la question écrite serait inscrite de droit en premier point de l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée concernée. Les questions écrites et les réponses seraient publiées en annexe au registre des délibérations.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° L'article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux ont le droit de poser au maire des questions écrites ayant trait aux affaires de la commune. Chaque conseiller peut poser une question écrite par période de deux mois. La réponse est adressée dans un délai de six semaines à compter de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, la question est inscrite en premier point de l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal. Les questions écrites et les réponses figurent au registre des délibérations. » ;

2° L'article L. 3121-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux ont également le droit de poser au président du conseil départemental des questions écrites ayant trait aux affaires du département. Les règles fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables. »;

3° L'article L. 413-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers régionaux ont également le droit de poser au président du conseil régional des questions écrites ayant trait aux affaires de la région. Les règles fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables. » ;

4° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du Livre 1er de la quatrième partie est complétée par un article L. 5211-6-4 ainsi rédigé :

« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, les conseillers communautaires ont le droit de poser au président des questions écrites ayant trait aux affaires relevant de la coopération intercommunale. Les règles fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-19 sont applicables ».