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24 février 2016 : Réciprocité des droits et des obligations face aux communautarismes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 420

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2016

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement des communautarismes, notamment du communautarisme musulman, fait peser de graves menaces sur notre société. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que les récents attentats terroristes étaient tous le fait d'extrémistes musulmans radicalisés dans une logique communautariste.

L'article premier de la Constitution garantit à tous les citoyens « l'égalité devant la loi... sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Cet article devrait aussi réaffirmer les devoirs de chacun et interdire que sous couvert d'origine, de race ou de religion, certains prétendent s'exonérer du respect le plus élémentaire des règles de notre société.

Les dérives en la matière sont encore accentuées par la surenchère de certains élus qui instrumentalisent leur complaisance à l'égard du communautarisme musulman pour en faire un fonds de commerce électoral. Ainsi, sous prétexte de répondre à des exigences religieuses, des dérogations sont accordées en totale contradiction avec le principe d'égalité : piscine à horaires séparés pour les hommes et les femmes, menus halal dans les cantines scolaires, refus de la mixité pour les cours de sport à l'école, port du voile par des agents des services publics...

Il n'est pas alors étonnant qu'un tel laxisme conduise à une escalade des exigences et des comportements : refus de l'autorité hiérarchique sous prétexte qu'elle est exercée par une personne de sexe différent, refus de l'employé d'une cantine d'être en contact avec certains aliments, interruption du travail pour faire la prière...

Dans sa séance du 3 février 2016, la commission des lois du Sénat a examiné les amendements à une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité. À cette occasion et au terme d'un long débat, la commission s'est opposée à ce qu'on spécifie que le respect de la règle commune s'impose à tous. Selon les partisans de ce refus, il conviendrait de privilégier une soi-disant « laïcité apaisée » et de ne pas exacerber le repli communautariste des musulmans.

L'auteur de la présente proposition considère qu'un tel raisonnement est contre-productif. En effet, le laxisme généralisé favorise le développement du communautarisme musulman, lequel sert de terreau au terrorisme islamiste.

Le fait de s'opposer à tout empiètement des communautarismes sur le principe que la règle commune s'applique à tous concernerait aussi bien le domaine de la vie publique que celui de sa vie privée. En particulier, cela prémunirait tout employeur privé et tout service public contre l'obligation d'adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses qu'exigeraient certains salariés ou certains usagers.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la règle commune s'impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine, de sa race ou de sa religion pour s'en exonérer ou en être exonéré ».