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7 juillet 2016 : Congé pour création ou reprise d'une entreprise ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 774

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise,

PRÉSENTÉE

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mise en place à la fin des années 1970, et progressivement étendue, l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération pendant un an des cotisations sociales pour la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, soit 120 % du SMIC.

Peuvent bénéficier de cette aide à la création ou la reprise :

- les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;

- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

- les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;

- les jeunes de 18 à 25 ans ;

- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;

- les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise ;

- les personnes sans emploi titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;

- les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;

- les bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

Les auto-entrepreneurs éligibles à l'ACCRE ont un régime spécifique. Les seuils d'exonération sont ceux de la micro-entreprise. L'exonération est partielle et décroissante sur trois années.

Une étude menée en 2014 par l'UNEDIC donne des indications sur l'efficacité de l'ACCRE.

Le nombre de bénéficiaires s'est élevé à 76 500 personnes en 2011, le coût du dispositif atteignant 977 millions d'euros. Deux années plus tard, 72 % des bénéficiaires étaient encore à la tête de leur entreprise, 16 % avaient trouvé un autre emploi et seulement 12 % étaient à nouveau à la recherche d'un emploi. Ainsi, ce dispositif - bon exemple d' « activation » des dépenses sociales - a fait la preuve de son efficacité.

C'est pourquoi la présente proposition de loi tend à élargir le champ de cette aide, en y incluant les bénéficiaires du congé pour création ou reprise d'une entreprise prévu à l'article L. 3142-78 du code du travail.

Ce congé, encore peu utilisé, permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet d'entreprise et augmente donc ses chances de succès, mais représente un risque financier important, puisque le bénéficiaire perd complétement sa rémunération antérieure.

Il est donc souhaitable de rendre ce congé plus attractif en permettant aux salariés qui l'utilisent de bénéficier de l'ACCRE.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L 5141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10°) les bénéficiaires du droit au congé pour création ou reprise d'entreprise en application de l'article L. 3142-78. »

Article 2

Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.