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8 décembre 2016 : Droit d'opposition à l'inscription dans une école publique ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 205

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI

relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hervé MAUREY et Michel CANEVET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'une commune ne dispose pas d'école primaire ou que la capacité d'accueil de cette école ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans la commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Les parents sont dans ce cas libres de choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants.

Cette situation peut poser problème car le maire de la commune de résidence n'a aucun droit de regard sur le choix de l'école et sur le coût de scolarisation qu'il doit prendre en charge. Or les frais de scolarisation peuvent différer sensiblement d'une commune à une autre, entraînant d'importantes conséquences financières pour les communes de résidence.

Les frais de scolarisation représentent une charge souvent très lourde pour les petites communes, au budget limité, au point dans certains cas de ne plus permettre à la commune d'assurer d'autres dépenses, notamment en termes d'investissement.

Cette proposition de loi vise donc à remédier à ce problème en accordant au maire le droit de refuser l'inscription d'un enfant dans une école publique située à l'extérieur du territoire communal, lorsque cette inscription est possible dans un établissement dont les frais de scolarisation sont inférieurs, et sous réserve que cette école soit située à distance raisonnable de la commune de résidence.

Par ailleurs, pour éviter que des écoles situées dans les communes rurales ne soient conduites à fermer parce que les parents choisissent des écoles publiques dans des communes voisines, cette proposition de loi prévoit également que l'accord du maire d'une commune de moins de 5 000 habitants soit requis pour l'inscription d'un enfant dans une école située à l'extérieur de la commune. Cet accord serait requis même lorsqu'il n'est demandé aucune prise en charge financière au maire de la commune de résidence.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 212-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique ou lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires ne permet pas la scolarisation d'enfants sur son territoire, le maire peut refuser l'inscription de ces enfants dans une école publique située à l'extérieur du territoire communal si cette inscription est possible dans une autre école publique dont le montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité due par la commune de résidence est inférieur, sous réserve que cette école soit située à une distance raisonnable de la commune de résidence. »

Article 2

L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes comptant moins de 5 000 habitants et dans l'hypothèse où l'école choisie se situerait à l'extérieur du territoire de la commune, l'accord du maire est requis pour procéder à l'inscription de l'enfant. Toutefois, cet accord n'est pas requis lorsque la commune de résidence des parents de l'enfant ne dispose pas d'école publique ou lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires ne permet pas la scolarisation d'enfants sur son territoire. »