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15 décembre 2016 : Indemnités versées aux élus municipaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI

visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission,

PRÉSENTÉE

Par M. Christophe BÉCHU,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec plus de trente-six mille communes, cent un départements et treize régions, la proportion entre élus et citoyens est, en France, nettement plus élevée que chez nos voisins européens. Ces six cent dix mille élus sont pour la plupart indispensables à la bonne vie de nos territoires. Ils doivent être irréprochables particulièrement dans cette période de défiance des Français à l'égard de leurs institutions, attitude que l'on peut aisément mesurer, entre autre, par le niveau d'abstention lors des différents scrutins.

Dans cette logique, et afin d'assurer la présence effective des élus dans les collectivités locales, les articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales permettent de moduler le montant des indemnités touchées par les conseillers départementaux et les conseillers régionaux en fonction de leur présence lors des conseils et des réunions de commission.

Par principe d'équité et de transparence, la présente proposition de loi propose d'appliquer la même règle pour les conseillers municipaux des communes de plus de cent mille habitants, seuls conseillers municipaux à toucher une indemnité de mandat.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Dans des conditions fixées par règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal d'une commune de plus de cent mille habitants alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

« La réduction de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »