Allez au contenu, Allez à la navigation

28 septembre 2017 : Compensation des charges pesant sur les entreprises ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (59 Koctets)

N° 721

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2017

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises,

PRÉSENTÉE

Par Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART et Philippe DOMINATI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors qu'elles doivent affronter une concurrence européenne et internationale toujours plus vive, les entreprises françaises doivent assumer des charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes, ce qui nuit à leur compétitivité et contribue à maintenir le chômage à un niveau très élevé.

Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation voire l'allègement des charges applicables aux entreprises.

Dans cet esprit, défendu par la délégation sénatoriale aux entreprises dans son rapport d'information n° 433 (2016-2017) Simplifier efficacement pour libérer les entreprises, adopté le 20 février 2017, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit d'introduire une obligation, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, de compenser toute nouvelle charge pour les entreprises, quelle qu'en soit la nature, par la suppression d'une charge d'importance équivalente.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes. »