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31 janvier 2018 : Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national,

PRÉSENTÉE

Par Mme Laure DARCOS, MM. Arnaud BAZIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Philippe DALLIER, Jean-Raymond HUGONET, Philippe MOUILLER, Mme Christine LAVARDE, M. Philippe PEMEZEC, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine DUMAS, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Alain SCHMITZ, Mme Marta de CIDRAC, MM. Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DUMAS, Sébastien MEURANT, Serge BABARY, Dominique de LEGGE, Max BRISSON, Jérôme BASCHER, Mmes Pascale GRUNY, Colette GIUDICELLI, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. René-Paul SAVARY, Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Corinne IMBERT, MM. René DANESI, Bernard FOURNIER, Michel SAVIN, Guy-Dominique KENNEL, Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Hugues SAURY, Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Alain JOYANDET et Jean-François RAPIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 1113-1 du code des transports dispose que « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ».

Le législateur a en effet souhaité que la précarité de certains de nos concitoyens n'entrave pas leur mobilité, indispensable pour s'engager dans un parcours d'insertion, suivre une formation ou répondre à des offres d'emploi.

C'est dans cet esprit que, par une décision du 7 décembre 2001, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a créé, au bénéfice des personnes attestant de ressources modestes, une carte de réduction permettant d'acheter des carnets de billets à demi-tarif puis, par une décision du 18 juin 2004, des titres d'abonnement à demi-tarif mensuels et hebdomadaires, dénommés « abonnements carte solidarité transport ».

C'est dans le même esprit que la réduction tarifaire sur les abonnements a ensuite été portée à 75 %.

Bien différente est la situation des étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire national et qui, pourtant, ont longtemps bénéficié de ces mêmes avantages sociaux.

Considérant que la volonté du législateur était d'accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire et non de procurer des avantages à des personnes séjournant en infraction avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités a décidé, par délibération en date du 17 février 2016, d'exclure les personnes justifiant du bénéfice de l'Aide Médicale d'État (AME) des réductions tarifaires dans les transports. Il a en effet estimé que le choix effectué était une mesure d'équité et de justice vis-à-vis des autres usagers des transports, en particulier des bénéficiaires du dispositif de solidarité.

Saisi d'une demande tendant à annuler la délibération du 17 février 2016, le tribunal administratif de Paris a jugé que le STIF avait commis une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnant le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu'à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond prévu par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et ne posant pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire.

Dans l'objectif de mettre un terme à l'injustice qui consiste à mettre sur le même plan tarifaire les étrangers en situation irrégulière et les autres bénéficiaires des tarifs sociaux, la présente proposition de loi modifie l'article L. 1113-1 du code des transports en prévoyant une condition de résidence régulière en France pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages sociaux tarifaires dans les transports publics de voyageurs.

Notons qu'en 2017, ce sont environ 120 000 titulaires de l'AME qui auraient été susceptibles de bénéficier de la réduction de 75 % sur les forfaits mensuels et hebdomadaires et de 50 % de réduction sur les tickets et billets. Cela représente pour la Région un coût d'environ 43 millions d'euros HT par an, à l'heure où l'amélioration du réseau francilien, confronté à de graves difficultés, est une priorité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1113-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « résidant régulièrement sur le territoire national, quel que soit leur lieu de résidence en France, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.