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28 mai 2018 : Élections des représentants des locataires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 509

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Claude KERN, Hervé MAUREY, Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Olivier HENNO, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-François LONGEOT, Michel CANEVET, Mmes Annick BILLON, Françoise GATEL, Françoise FÉRAT, Michèle VULLIEN, MM. Laurent LAFON, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE et Olivier CIGOLOTTI,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Or, depuis 1983, nombre d'associations locales et indépendantes de locataires défendent et représentent les locataires avec neutralité, abnégation et pragmatisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale.

Cette proposition de loi vise donc à rétablir la situation qui prévalait avant l'adoption de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée et redonne la liberté d'expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;

3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.