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19 septembre 2018 : Juste indemnisation des élus municipaux des petites communes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 718

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI

pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Marc BOYER, Rémy POINTEREAU, Laurent DUPLOMB, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Max BRISSON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nicole DURANTON, Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Alain DUFAUT, Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Pascale GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Jean-François LONGEOT, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Jean-Claude LUCHE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Alain SCHMITZ, Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux élus locaux vivent, selon leurs mots, « un véritable malaise » et « une crise des vocations » se dessine pour les fonctions de maire. Le poids des responsabilités de ce mandat n'a, en effet, cessé de croître. Pour autant, le statut des élus a peu évolué et ne s'est pas adapté à la charge portée par nos édiles.

De manière globale, la problématique du statut des élus reste d'actualité, notamment le sujet de leur indemnisation. Le groupe de travail sur le statut des élus locaux mis en place par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a pu mettre en avant l'ensemble de ces points.

Même si cette question est sensible, de nombreux impératifs justifient une meilleure indemnisation des élus locaux. Les indemnités doivent tout d'abord permettre de donner aux exécutifs locaux les moyens d'exercer pleinement leurs mandats, de plus en plus accaparants et avec une technicité toujours plus approfondie. Ce constat est d'autant plus notable dans les petites communes où les exécutifs sont confrontés aux mêmes exigences et mêmes délégations que dans les plus grands territoires. Toutefois, ils ne disposent pas des services techniques ou des agents qui peuvent assurer cette charge de travail. Ainsi, la crise des vocations se retrouve particulièrement sur les petites communes.

De plus, si on veut des élus locaux, il est nécessaire de les indemniser au juste temps qu'ils consacrent à leur fonction, cela encore plus depuis la fin du cumul entre les mandats de parlementaire et d'élu local.

Par ailleurs, de nombreux élus locaux se retrouvent à prendre à leur charge personnelle de multiples frais liés à leur mandat tels leurs déplacements et frais de restauration. Cette situation est souvent due à une indemnité trop faible ou à un système de remboursement des frais qui est très restrictif et ne prend pas en compte ces charges courantes liées à leur mandat. Certes, être élu est un mandat et non unmétier, mais nous ne pouvons pas accepter que nos élus supportent sur leur deniers personnels des charges liées à leur fonction.

La présente proposition de loi a ainsi pour objectif de réévaluer les indemnités des exécutifs municipaux, tout en se concentrant là où la crise des vocations est la plus forte, sur les petites communes, celles de moins de 3 500 habitants. Il est ainsi demandé une indemnisation plus juste de nos élus.

Selon le code général des collectivités territoriales, les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. C'est sur cet indice que se base donc notre proposition de loi.

L'augmentation proposée pour les maires (article 1er) prend tout d'abord comme point de départ la symbolique somme de 1 000 € brut pour la première tranche d'indemnisation, c'est-à-dire les communes de moins de 500 habitants. Nous passerions ainsi de l'indice 17 à l'indice 26. Cette augmentation représentant 9 points, il est proposé le même accroissement de l'indice pour les deux tranches suivantes concernées par le présent texte : de 31 à 40 points pour les communes entre 500 à 999 habitants et de 43 à 52 pour l'indice de la tranche de 1 000 à 3 499 habitants.

Concernant les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions d'adjoint au maire, il est proposé de faire glisser l'indice de la tranche supérieure vers la tranche de population inférieure. Ainsi, pour les communes de moins de 500 habitants, l'indice passerait de 6,6 à 8,25 ; pour les communes entre 500 et 999, il serait de 16,5 au lieu de 8,25 et pour la tranche entre 1 000 et 3 499 habitants, il passerait de 16,5 à 20. Il ne s'agit pas dans ce dernier cas d'un exact glissement. L'indice choisi est inférieur à la tranche suivante qui comprend des communes entre 3 500 et 9 999 habitants.

Afin de financer cette revalorisation des indemnités, et ne pas surcharger les budgets des communes déjà très contraints, le présent texte (article 2) propose d'étendre le dispositif de la dotation « élu local » aux communes de moins de 3 500 habitants. Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes, ainsi que de leur potentiel fiscal. Aujourd'hui prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants, cette dotation permet de contribuer à la démocratisation des mandats locaux. Tel est aussi l'objet de cette proposition de loi.

Proposition de loi pour une juste indemnisation
des élus municipaux des petites communes

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 sont ainsi rédigées :

« 

Moins de 500

26

De 500 à 999

40

De 1 000 à 3 499

52

 » ;

2° Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 2123-24 sont ainsi rédigées :

« 

Moins de 500

8,25

De 500 à 999

16,5

De 1 000 à 3 499

20

».

Article 2

L'augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales et une extension de cette dotation aux communes dont la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est inférieure à 3 500 habitants.