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5 octobre 2018 : Reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 19

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Marc BOYER, Philippe BAS, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Nicole DURANTON, Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Pascale GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, M. Jean-François LONGEOT, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Jean-Claude LUCHE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Didier MANDELLI, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Michel RAISON, Charles REVET, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Alain SCHMITZ, Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La ruralité est une chance pour la France. C'est ainsi qu'elle doit être traitée et non comme un fardeau. Elle regorge, en effet, de ressources qui sont une opportunité pour notre développement et l'avenir de nos territoires. 

Aussi, la Conférence nationale des territoires ne doit pas se résumer à une coquille vide, pour que la ruralité bénéficie enfin d'un soutien réel.

Nos territoires ruraux supportent de nombreuses souffrances et se sentent délaissés. Ils portent trop peu l'intérêt des politiques nationales. Ce constat de long terme reste une malheureuse réalité : la cause rurale est insuffisamment considérée.

Les politiques publiques actuelles vont même à son encontre : à la désertification médicale, à la fracture numérique et téléphonique, à l'enclavement des territoires, à la crise du commerce et de celle de l'agriculture, à l'accablement des normes inadaptées aux territoires, se sont encore ajoutés la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la menace pour les petites lignes ferroviaires, la disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), les 80 km/h de manière uniforme sur nos routes départementales, la recentralisation du pouvoir en imposant des transferts de compétences sans tenir compte des réalités diverses du terrain, le refus de faire confiance à nos élus ruraux, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour nos retraités nombreux sur nos territoires, la diminution des ressources des communes dont la taxe d'habitation, et donc des moyens d'entretenir les services de proximité et d'investir dans des projets structurants. La liste de doléances est longue...

Or la ruralité ne doit pas devenir le grand corps malade.

Le combat pour la ruralité est aussi un combat pour la proximité qui, contrairement aux choix du Gouvernement actuel, est un souhait des Français. Le maire n'est-il pas l'élu le plus plébiscité des Français ? Pour autant, en milieu rural, cette proximité est de plus en plus éloignée tant au niveau du quotidien des habitants que du pouvoir décisionnel.

Les leviers d'action pour la ruralité sont nombreux et doivent être guidés par l'idée que la ruralité est un investissement et non un coût :

- structurer l'action de l'État afin de dynamiser les territoires ruraux et mettre en place une politique de la ruralité à la hauteur de la politique de la ville qui bénéficie de réels soutiens financiers et logistiques ;

- instaurer des zones franches rurales à l'instar des zones franches urbaines et ultramarines ;

- assurer les territoires ruraux d'une représentation politique suffisante. La réforme institutionnelle actuelle sera une réforme favorable aux citoyens ruraux si la représentation politique de ceux-ci est équivalente à celle des autres territoires, notamment métropolitains ;

- élaborer une péréquation financière plus juste pour nos territoires ruraux ;

- adapter les normes aux spécificités des territoires afin de mettre à bas les contraintes qui empêchent les territoires de se développer. La ruralité est diverse : un quart en zone urbaine, un quart où 10 % de la population est agricole, un quart où le chômage augmente, un quart en hyper-ruralité où la population est vieillissante et où le sentiment d'abandon est très fort.

Ce plan d'action nécessite une volonté politique forte et assurée, ou encore une véritable politique d'aménagement du territoire.

La ruralité ne peut être cantonnée à être une locomotive des politiques urbaines. Les développements urbains et ruraux ne sont pas dépendants mais complémentaires. La ruralité a ainsi besoin d'une politique à part entière. Elle a besoin, elle aussi, de la liberté de se développer.

Aussi, parce que la ruralité est un maillon essentiel de l'aménagement de notre territoire, parce qu'elle compte 20 % de notre population sur 80 % de notre territoire, parce qu'on ne doit pas se priver d'une capacité de développement de l'ensemble du territoire, cette proposition de loi demande qu'elle soit déclarée « Grande cause nationale 2019 ».

Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019

Article 1er

La ruralité est déclarée grande cause nationale 2019.

Article 2

Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens la disposition de l'article 1er.

Article 3

Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.