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10 octobre 2018 : Lutte contre la manipulation de l'information ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative à la lutte contre la manipulation de l'information,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

 

Première lecture : 772, 974 et T.A. 152

Commission mixte paritaire : 1260

Nouvelle lecture : 1218, 1268 et T.A. 181

Sénat :

 

Première lecture : 629, 668, 669 et T.A. 153 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018)

Article 1er

Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».

Article 2

I. - À la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».

II. - Le II de l'article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. - Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l'information.” »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2018.

Le Président,
Signé : 
RICHARD FERRAND