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17 octobre 2018 : Instances représentatives des Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 57

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres,

PRÉSENTÉE

Par M. Christophe-André FRASSA, Mmes Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Ronan LE GLEUT, Robert del PICCHIA, Damien REGNARD, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DUMAS, Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT et Charles REVET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a réformé les instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés. Le 3 juin 2015, les auteurs de la présente proposition de loi ont présenté devant la commission des lois le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 20131(*). Aux termes de leurs travaux, ils ont formulé plusieurs recommandations, dont certaines à caractère législatif visent à améliorer le cadre régissant l'élection et le fonctionnement des instances représentatives des Français établis hors de France. La présente proposition de loi traduit ces recommandations.

Suivant les recommandations nos 1 et 2, l'article 1er habilite le pouvoir réglementaire à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus - en supprimant la notion de « remboursements » qui supposent l'engagement préalable de la dépense par l'élu - et la mise en place d'un contrat global d'assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l'exercice de leur mandat.

L'article 2 transcrit la recommandation n° 7 qui permet aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire.

L'article 3 reprend le contenu des recommandations nos 4 et 5. Ainsi, lors de l'enregistrement des candidatures, l'administration consulaire serait fondée à contrôler l'éligibilité des candidats. L'administration consulaire disposerait également de six jours au lieu de quatre actuellement pour délivrer le récépissé définitif de dépôt, un délai de modification de la liste étant ouvert en cas de refus d'enregistrement au terme du délai de dépôt.

Tirant les conséquences de difficultés lors de l'organisation des opérations électorales, l'article 4 assure l'application des recommandations nos 8 et 9. D'une part, le délai, de huit jours, entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs est porté à quinze jours pour permettre leur acheminement. En conséquence, les délais sont augmentés, pour cette élection, de sept jours, l'administration disposant alors d'un délai de cinq semaines et non plus seulement d'un mois après l'élection des conseillers consulaires pour organiser ce scrutin. D'autre part, il est prévu, lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, d'obliger le bureau de vote à recevoir les votes émis par les électeurs présents ou représentés après dépouillement des plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance.

Conformément à la recommandation n° 6, l'article 5 institue une commission centrale de propagande électorale chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote, sur le modèle de l'article L. 166 du code électoral.

Enfin, l'article 6 prévoit, en cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, l'organisation d'une élection partielle avant la mi-mandat, ce que la recommandation n° 10 préconisait.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que ses auteurs vous invitent à adopter.

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Article 1er

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les » ;

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; »

b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « sont couverts pour les ».

Article 2

Le deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 71 du code électoral » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et, à l'article L. 72 du même code, « circonscription électorale » au lieu de : « commune » ».

Article 3

Le premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Les mots : « aux dispositions de l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 16 et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »

Article 4

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa l'article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;

2° Au 2° du I de l'article 18, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-huit » ;

3° Au 2° du I et du IV de l'article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième » ;

4° Au début du 2° du I de l'article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

5° L'article 51 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Après que les enveloppes contenues dans les plis remis en application du troisième alinéa du présent article ont été introduites dans l'urne, » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 5

Après le I de l'article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Il est institué pour l'ensemble des circonscriptions une commission chargée d'assurer l'envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :

« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;

« 2° Quatorze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

« La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

« Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative. »

Article 6

Après l'article 27 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1. - Dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement général. »


* 1 Rapport d'information n° 481 (2014-2015) de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.