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21 janvier 2019 : Département-Région de Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative au Département-Région de Mayotte,

PRÉSENTÉE

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une proposition de loi ordinaire relative au Département-Région de Mayotte1(*) vous est présentée par le même auteur afin d'améliorer la prise en compte des spécificités et contraintes particulières de ce territoire.

Comme l'indique l'exposé des motifs de ce texte, les modifications qu'il envisage suppose de procéder à quelques coordinations sur des dispositions relevant de la compétence du législateur organique.

C'est donc à ces coordinations que procède la présente proposition de loi organique.

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte

Article 1er

I. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction à venir à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du       relative au département-région de Mayotte, est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;

2° Au 2° de l'article L.O. 1114-1, les mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte » ;

3° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3, L.O. 4437-2 sont abrogés ;

4° À l'article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

5° À l'article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de la » ;

6° À l'article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

7° À l'article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du » ;

8° Le titre Ier du livre III de la septième partie est ainsi modifié :

a) À l'intitulé, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et au Département-Région de Mayotte » ;

b) À l'intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;

c) À l'article L.O. 7311-1 et à l'article L.O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte ».

II. - Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n°       du       relative au Département-Région de Mayotte, est complété par un article L.O. 7411-4 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 7411-4. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte. »

Article 2

Le code électoral, dans sa rédaction à venir à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du       relative au département-région de Mayotte, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique » sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 7° de l'article L.O. 141-1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

3° À la fin de l'article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de conseiller à l'assemblée de Martinique ou de conseiller à l'assemblée de Mayotte ».

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».

Article 4

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de l'Assemblée de Mayotte ».


* 1 Proposition de loi n° 258 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI relative au Département-Région de Mayotte, enregistrée à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2019. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-258.html