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20 mai 2019 : Politique du logement social ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Politique du logement social (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 514

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2019

PROPOSITION DE LOI


portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales,


présentée

Par Mme Laure DARCOS, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Bruno GILLES, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET et Hugues SAURY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales


Article unique

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du IV, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du présent code, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ; »

b) Après le même 4°, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; »

2° L’article L. 302-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le prélèvement est également diminué du montant des dépenses exposées par la commune au titre des équipements publics nécessaires à l’accueil des personnes et familles attributaires des logements locatifs sociaux réalisés pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 du présent code, ou résidant sur les terrains locatifs familiaux décomptés en application du 5° du IV du même article L. 302-5. Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. »