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N°400
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 août 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert PAGES, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Divorce.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La prestation compensatoire en cas de divorce est définie par les articles 271 et suivants du code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, »
II est tenu compte, ce qui est juste, tant de l'âge, de l'état de santé que des qualifications professionnelles ou du patrimoine.
Mais l'article 273 se révèle particulièrement strict :
« La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
« L'exceptionnelle gravité est examinée en fonction de la seule situation de celui qui l'invoque. Elle ne joue pas si celui qui a bénéficié de la prestation obtient des avantages financiers importants qui ne pouvaient pas être prévus au moment du jugement. »
Ce dispositif a pour objectif de maintenir une certaine égalité dans les revenus des deux ex-conjoints après le divorce.
Son principe est juste puisqu'elle protège celui des époux dont la situation est la plus précaire.
La prestation (distincte de la pension alimentaire, révisable) peut être un capital ou une rente.
Or, il apparaît qu'elle est aussi de nature à engendrer des injustices, notamment en raison de l'aggravation et de la persistance du chômage.
Dans certains cas, la distorsion peut devenir trop grande entre les deux ex-époux, le cas limite étant celui où le débiteur devient chômeur et perd une part substantielle de ses revenus alors que le créancier voit ses revenus augmenter par ailleurs ou sa situation s'améliorer par remariage - la prestation compensatoire s'apparente alors à une sanction sous forme de rente à vie.
Il est donc légitime, à tout le moins, que les conditions d'attribution puissent être examinées à nouveau par le juge si la situation des intéressés a changé.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir accepter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 273 du code civil est ainsi rédigé :
« Art, 273. - La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut être révisée en cas de changement imprévu et important dans les ressources ou les besoins des parties. »