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Divorce

Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 décembre 1996 | 1ère lecture - Sénat 12/12/96
  • 9 octobre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 09/10/97
  • 10 février 1998 | 1ère lecture - séance publique 10/02/98
  • 1ère lecture 25 février 1998 | 1ère lecture - Assemblée 25/02/98
  • 26 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 26/01/00
  • 23 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 23/02/00
  • 2ème lecture 24 février 2000 | 2ème lecture - Sénat 24/02/00
  • 29 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 29/03/00
  • 5 avril 2000 | 2ème lecture - séance publique 05/04/00
  • 2ème lecture 6 avril 2000 | 2ème lecture - Assemblée 06/04/00
  • 17 mai 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 17/05/00
  • 24 mai 2000 | 2ème lecture - séance publique 24/05/00
  • CMP 7 juin 2000 | CMP 07/06/00
  • 7 juin 2000 | CMP - travaux de commission 07/06/00
  • 20 juin 2000 | CMP - séance publique 20/06/00
  • Loi 30 juin 2000 | Loi - Promulgation 30/06/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 151 (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 12 décembre 1996
  • Texte n° 400 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 août 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 10 et 25 février 1998
  • Texte n° 87 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 février 1998
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 156 de M. André GERIN, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 1997
  • Texte n° 579 de M. Pierre-André WILTZER, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997
  • Texte n° 735 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 1998
  • Texte n° 1900 de M. Yves NICOLIN, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1999
  • Texte n° 1989 de M. Michel HUNAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1999
  • Texte n° 2098 de M. Jean-Marc AYRAULT, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 janvier 2000
  • Rapport n° 2114 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2000
  • Texte n° 454 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 241 (1999-2000) transmis au Sénat le 24 février 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 avril 2000
  • Texte n° 114 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 2000
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2325 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2000
  • Rapport n° 2404 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2000
  • Texte n° 514 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 397 (1999-2000) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
  • Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000
  • Texte n° 140 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 2000
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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