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27 mai 1998 : Sénateurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°460

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-19%

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 1998.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article LO. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries,

PRÉSENTÉE

Par MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Bénezet, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.

Elections et référendums. - Parlement - Code électoral.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi a pour objet de procéder aux coordinations rendues nécessaires par les dispositions de la proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs, déposée conjointement. Elle n'appelle pas d'explications complémentaires.

La proposition de loi organique supprime 4 sièges dans 3 départements et en crée 17 dans 17 départements. Il est nécessaire de les répartir dans les départements concernés et dans chacune des trois séries.

La présente proposition de loi modifie :

- d'une part, le tableau de répartition des sièges de sénateurs dans chaque département, sur la base du recensement général de la population effectué en 1990, par application de la clé de répartition démographique (1 siège de sénateur pour 150 000 habitants et 1 siège supplémentaire par tranche ou fraction de 250 000 habitants) ;

- d'autre part, le tableau de répartition des sénateurs dans les séries fixées par l'article L.O.276 qui dispose que « les sénateurs sont répartis en trois séries, A, B, et C, d'importance approximativement égale ». La création de 13 sièges supplémentaires n'enfreint pas sensiblement cette règle.

La série A passerait de 102 à 108 sénateurs. La série B passerait de 103 à 105 sénateurs. La série C passerait de 117 à 121 sénateurs.

Dans la série A :


· 1 siège est supprimé dans la Creuse.


· 7 sièges sont créés dans : l'Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Haute-Garonne, la Gironde et l'Hérault.

Dans la série B :


· Le siège du territoire des Afars et des Issas est supprimé.


· 3 sièges sont créés dans : l'Isère, le Maine-et-Loire et dans l'Oise.

Dans la série C :


· 3 sièges sont supprimés : 1 dans les Hauts-de-Seine, 2 à Paris.


· 7 sièges sont créés dans : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Seine-et-Marne, les Yvelines, le Var, le Vaucluse et le Val-d'Oise.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, est modifié suit:

Départements

Nombre de sénateurs

Départements

Nombre de sénateurs

Ain

3

Oise

4

Alpes-Maritimes

5

Bas-Rhin

5

Bouches-du-Rhônes

8

Haut-Rhin

4

Creuse

l

Seine-et-Mame

5

Drôme

3

Var

4

Haute-Garonne

5

Vaucluse

3

Gironde

6

Paris

10

Hérault

4

Hauts-de-Seine

6

Isère

5

Val-d'Oise

5

Maine-et-Loire

4

Yvelines

6

Article 2

Le tableau n° 5, annexé à l'article L.0.276 du code électoral portant répartition des sièges des sénateurs entre les séries, est rédigé comme suit :

Série A

Série B

Série C

Représentation des départements :

Ain à Indre ...................101

Guyane . ... ....................1

102

Représentation des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales et des Français établis hors de France:

Polynésie française ...... . 1 Iles de Wallis-et-Futuna 1

Français établis hors de France.................... ...... 4

............................108

Indre-et-Loire à

Pyrénées-Orientales .... 97 Réunion ............ ........ 3

100

Nouvelle-Calédonie.... 1

Français établis hors de France.................... ..... 4

............................105

Bas-Rhin à Yonne ......................67

Essonne à Yvelines..................... 44

Guadeloupe, Martinique.. .........4

....................................115

Mayotte .....................................1

Saint-Pierre-et-Miquelon ..........1

Français établis hors de France..................................4

......................................121