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23 novembre 1998 : Enfant ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 80

SÉNAT

PROPOSITION DE LOI

ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.

 

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1069 et 1201 et TA 199

Enfants.

Article 1er

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.

Article 2

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Article 3

L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.