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18 février 1999 : Sénateurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°231

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au/procès verbal de la séance du 18 février 1999

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat,

PRESENTEE

Par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Gérard LARCHER, Christian BONNET, Patrice GÉLARD, Paul GIROD, Jean-Jacques HYEST et Jacques LARCHÉ,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Elections et référendums. - Code électoral.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l'heure actuelle, « nul ne peut être élu sénateur s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. » (article L.O. 274 du code électoral).

La présente proposition de loi organique tend à abaisser l'âge minimum d'éligibilité au Sénat à vingt-trois ans

L'âge d'éligibilité au mandat de sénateur serait ainsi aligné sur le droit commun, applicable, notamment, aux mandats de député ou de membre du Parlement européen.

Cette mesure illustre la volonté du Sénat de s'engager résolument dans la voie de la nécessaire modernisation de la vie publique en offrant aux plus jeunes la possibilité de se présenter au Sénat

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-trois ans révolus. »