N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 1999
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
relative à la création d'un Conseil de l'emploi,des revenus et de la cohésion sociale (CERC).
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
L'Assmblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11 ème législ.) : 1516 (1998-1999), 1836 et T.A. 365 (1999-2000)
Article 1er
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Article 2
Le conseil est composé d'un président et de six membres, nommés par décret.
Article 3
Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social. Ils sont rendus publics par le conseil.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, pour leur présenter les rapports du conseil.
Article 4
Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
Article 5
Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Article 6
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Article 7
Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se substitue au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts institué par l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Cet article est abrogé à la date de la publication du décret mentionné à l'article 6.
Article 8
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1999.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.