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9 décembre 1999 : Enfants maltraités ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1999.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

TRANSMIS PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1797, 1998 et T.A. 404.

Enfants.

Article 1er

Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé:

" TITRE II bis

" PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS

" Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

" Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

" Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

" Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. "

Article 2

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.