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16 décembre 1999 : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 141

SÉNAT

Session ordinaire de 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999

PROPOSITION DE LOI

MODIFIEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A. 154 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1694 et 1953.

Parlement.

Article 1er

......................................................... Conforme .........................................................

Article 2

......................................................... Supprimé .........................................................

Article 3

......................................................... Conforme .........................................................

Article 4 (nouveau)

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.