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21 mars 2000 : Communauté urbaine ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine

N° 277

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mars 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger
au
conseil d'une communauté urbaine,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude GAUDIN, Michel MERCIER, Emmanuel HAMEL,
Serge MATHIEU, Francis GIRAUD et André VALLET,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi n° 82-1169 du 31/12/1982, les villes de Paris, Lyon et Marseille ont une organisation administrative particulière qui a été élaborée dans le souci de rapprocher les élus des citoyens pour la gestion des problèmes de leur vie quotidienne.

A cet effet, la loi a créé une nouvelle instance représentative : le conseil d'arrondissement ; il est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissement (à Marseille).

Le conseil d'arrondissement a un rôle consultatif sur toute affaire intéressant la commune ; il a aussi des attributions délibératives et de gestion sur l'implantation et les programmes d'aménagement d'équipements principalement destinés aux habitants de l'arrondissement (tels les crèches, les petits espaces verts, les maisons de jeunes, les gymnases, les stades ...) ; il supporte leurs dépenses de fonctionnement.

Intervenant donc dans des domaines intéressant les citoyens au quotidien sur une partie du territoire de la commune, les conseillers d'arrondissement participent pleinement à la gestion et au développement d'un territoire.

C'est pourquoi, au moment où l'intercommunalité connaît un nouvel essor, il paraît opportun que les conseillers d'arrondissement puissent siéger au conseil de la communauté urbaine.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe rédigé comme suit :

« III - Dans les villes régies par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement ».