Attribution de la nationalité française aux combattants des ex-territoires d'outre mer
N°
336
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2000
PROPOSITION DE LOI
relative à l'attribution de la
nationalité
française
aux
ressortissants
des
ex-Territoires d'Outre-mer ayant combattu dans une unité de
l'armée française
,
PRÉSENTÉE
par M. Michel PELCHAT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Anciens combattants et victimes de guerre. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des dizaines de milliers de soldats aujourd'hui non français ont
sacrifié leur vie pour la France, non seulement au cours des deux
dernières guerres mondiales, mais aussi durant les aventures
extérieures où la France a été présente
comme en Indochine et en Algérie.
Nombre de ces anciens combattants qui ont choisi de se battre pour la France
connaissent aujourd'hui d'insurmontables difficultés, voire le refus de
l'administration française, lorsqu'ils souhaitent acquérir ou
recouvrer la nationalité française.
A tous ces soldats originaires de nos ex-Territoires d'Outre-mer, en
particulier ceux gravement blessés au cours d'opérations,
désormais invalides et devenus des étrangers, il serait pourtant
juste, qu'à leur demande, la nationalité française leur
soit accordée.
Cette attribution serait, pour ces hommes qui ont donné leur sang, un
geste de légitime reconnaissance de la part de la France.
Un premier pas a été franchi l'année passée pour
les légionnaires étrangers, par l'adoption d'une proposition de
loi qui leur permet, sous certaines conditions, d'accéder rapidement
à la nationalité française. Nous ne pouvons nous
arrêter en chemin en laissant de côté les anciens
combattants de nos ex-Territoires d'Outre-mer qui ont cru en nos valeurs au
point de risquer leur vie à nos côtés et ressentent encore
aujourd'hui, au plus profond de leur corps, les conséquences de cet
engagement.
Cette proposition de loi a donc pour objectif d'instaurer une procédure
dérogatoire au droit commun pour l'attribution de la nationalité
française aux anciens combattants de nos ex-Territoires d'Outre-mer
gravement blessés au cours d'un conflit armé national ou sur un
théâtre d'opérations extérieures, et qui sont
actuellement invalides.
Le taux d'invalidité pour bénéficier de cette attribution
sera déterminé par décret.
Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir voter la présente
proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article 21-11 du code civil, il est
inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé :
«
Art. 21-11-1.
- L'attribution de la nationalité
française est accordée aux ressortissants des ex-Territoires
d'Outre-mer français ayant combattu dans une unité de
l'armée française et qui sont invalides à la suite d'une
grave blessure survenue au cours d'un conflit armé national ou sur un
théâtre d'opérations extérieures.
« Le taux d'invalidité nécessaire à
l'attribution de la nationalité française est
déterminé par décret.
« Cette attribution de la nationalité française est
également valable pour ses enfants mineurs en cas de décès
de ce dernier, s'ils remplissent la condition de résidence
définie à l'article 22-1 du code civil au moment du
décès. »