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11 mai 2000 : Anciens combattants et nationalité française ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Attribution de la nationalité française aux combattants des ex-territoires d'outre mer

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2000

PROPOSITION DE LOI

relative à l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-Territoires d'Outre-mer ayant combattu dans une unité de l'armée française,

PRÉSENTÉE

par M. Michel PELCHAT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des dizaines de milliers de soldats aujourd'hui non français ont sacrifié leur vie pour la France, non seulement au cours des deux dernières guerres mondiales, mais aussi durant les aventures extérieures où la France a été présente comme en Indochine et en Algérie.

Nombre de ces anciens combattants qui ont choisi de se battre pour la France connaissent aujourd'hui d'insurmontables difficultés, voire le refus de l'administration française, lorsqu'ils souhaitent acquérir ou recouvrer la nationalité française.

A tous ces soldats originaires de nos ex-Territoires d'Outre-mer, en particulier ceux gravement blessés au cours d'opérations, désormais invalides et devenus des étrangers, il serait pourtant juste, qu'à leur demande, la nationalité française leur soit accordée.

Cette attribution serait, pour ces hommes qui ont donné leur sang, un geste de légitime reconnaissance de la part de la France.

Un premier pas a été franchi l'année passée pour les légionnaires étrangers, par l'adoption d'une proposition de loi qui leur permet, sous certaines conditions, d'accéder rapidement à la nationalité française. Nous ne pouvons nous arrêter en chemin en laissant de côté les anciens combattants de nos ex-Territoires d'Outre-mer qui ont cru en nos valeurs au point de risquer leur vie à nos côtés et ressentent encore aujourd'hui, au plus profond de leur corps, les conséquences de cet engagement.

Cette proposition de loi a donc pour objectif d'instaurer une procédure dérogatoire au droit commun pour l'attribution de la nationalité française aux anciens combattants de nos ex-Territoires d'Outre-mer gravement blessés au cours d'un conflit armé national ou sur un théâtre d'opérations extérieures, et qui sont actuellement invalides.

Le taux d'invalidité pour bénéficier de cette attribution sera déterminé par décret.

Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-11-1. - L'attribution de la nationalité française est accordée aux ressortissants des ex-Territoires d'Outre-mer français ayant combattu dans une unité de l'armée française et qui sont invalides à la suite d'une grave blessure survenue au cours d'un conflit armé national ou sur un théâtre d'opérations extérieures.

« Le taux d'invalidité nécessaire à l'attribution de la nationalité française est déterminé par décret.

« Cette attribution de la nationalité française est également valable pour ses enfants mineurs en cas de décès de ce dernier, s'ils remplissent la condition de résidence définie à l'article 22-1 du code civil au moment du décès. »